Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Fiche pratique

Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaire

Vérifié le 22/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété ? Nous faisons le point sur la règlementation.

Les parties privatives sont les parties des bâtiments ou des terrains réservés à l’usage d’un copropriétaire déterminé. Elles sont sa propriété exclusive.

La loi n’énumère pas les parties privatives. C’est uniquement le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives d’un immeuble en copropriété.

Les éléments suivants sont généralement considérés comme des parties privatives :

  • Équipements intérieurs des appartements (éléments de cuisine, baignoires, lavabos, appareils sanitaires, chauffage individuel, climatiseur)
  • Revêtements de sol (parquets ou carrelage)
  • Cloisons intérieures, dès lors qu’elles ne font pas partie du gros œuvre (un mur porteur)
  • Portes de communication entre les pièces, menuiseries intérieures
  • Enduits des murs intérieurs, peintures, tapisseries, vitres, glaces, tentures et décors
  • Fenêtres, volets.

Chaque copropriétaire dispose librement des parties privatives de son lot.

Vous avez ainsi la possibilité :

  • D’occuper votre lot soit pour y vivre, soit pour y exercer sa profession
  • De le louer
  • De le céder (vendre)
  • De confier sa gestion à un tiers,

à condition de respecter la destination de l’immeuble ainsi que les obligations imposées par le règlement de copropriété.

Vous avez également la possibilité de réaliser tous les travaux (aménagement, transformation, amélioration, etc.) que vous jugez nécessaires ou utiles. Dans ce cas, il faut veiller à ne pas porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires voisins.

Par exemple, vous pouvez :

  • Modifier la distribution intérieure de votre appartement en créant ou en supprimant des cloisons séparatives, sans affecter l’harmonie de l’immeuble, ni les parties communes
  • Supprimer des éléments d’équipement communs inclus dans votre lot (radiateur)
  • Aménager, transformer l’aspect de votre appartement en créant des placards, en modifiant les revêtements des planchers ou des murs, en posant des appareils sanitaires ou en refaisant l’installation électrique.

  À savoir

Certaines personnes (locataire ou copropriétaire) peuvent être prioritaires pour acheter votre lot en cas de vente.

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut pas vous imposer une modification de l’usage ou des conditions de jouissance de vos parties communes.

Respect du règlement de copropriété

L’usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l’immeuble telle qu’elle est fixée par le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu’elle soit (y compris l’exercice d’une profession libérale). Dans ce cas, le règlement contient une clause d’habitation bourgeoise exclusive à laquelle vous devez vous conformer.

 À noter

Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).

De même, il est obligatoire de respecter la destination de la partie privative, c’est-à-dire l’usage qui est mentionné dans le règlement de copropriété (appartement, grenier, cave, parking etc.).

Respect des droits des autres copropriétaires

L’usage exclusif des parties privatives s’effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.

Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :

Même en l’absence d’interdiction prévue par le règlement de copropriété, l’usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage que ce soit par le bruit, les odeurs.

Entretien des parties privatives

Vous avez l’obligation d’entretenir vos parties privatives, ce qui inclut les réparations et travaux nécessaires au maintien en bon état de vos équipements privatifs.

En effet, une partie privative qui cause un désordre dans les parties communes de l’immeuble peut engager la responsabilité du copropriétaire concerné.

Obligation de laisser l’accès aux parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif

Vous ne pouvez pas refuser l’exécution, sur les parties privatives de votre logement, de travaux d’intérêt collectif décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance (surface habitable, nombre de pièces) ou la jouissance de vos parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable.

Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.

  À savoir

Si vous subissez un préjudice du fait de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité. Dans ce cas, il est nécessaire d’agir en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

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