Préambule

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalements de l’application mobile de la ville de Villiers-sur-Marne (nommée par la suite « APP »), gérée par la ville de Villiers-sur-Marne (nommée par la suite la « Ville ») et son utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’ « Utilisateur »).

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service de signalements. Elles constituent le contrat entre l’APP et l’Utilisateur. L’accès à l’APP par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de signalements proposé par l’APP.

La ville de Villiers-sur-Marne se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

1. Accès aux services de signalements

L’APP permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Faire un signalement d’anomalie sur la voie publique
• Suivre ses propres signalements (sur l’APP, par email ou notification)

L’APP est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’APP met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’APP ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la ville de Villiers-sur-Marne.

L’accès aux services de l’APP peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse dpo@mairie-villiers94.com.

2. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’APP font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de l’APP pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’APP dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par l’APP. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

3. Données personnelles

Par l’envoi d’une fiche « Signalement », l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.

La Ville et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.

Les photos et commentaires introduits par l’Utilisateur sont affichés sur l’APP dans la fonctionnalité « Mes demandes ». L’Utilisateur qui a communiqué ces informations/photos reçoit un e-mail après validation de la demande. La Ville et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.
L’Utilisateur qui communique des photos déclare qu’elles sont libres de droit et garantit la Ville et ses partenaires contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.

Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).

La Ville se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l’Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.

3.1 Informations collectées

3.1.1 Informations que vous nous communiquez.

Les informations personnelles suivantes concernant l’Utilisateur sont demandées et recueillies lorsque l’Utilisateur fait usage du service de signalements de l’APP. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour permettre à la Ville de respecter ses obligations légales. Sans elles, la Ville pourrait ne pas être en mesure de fournir à l’Utilisateur tous les services demandés.

• Informations de compte : Lors de l’envoi d’une fiche signalement sur l’APP, certaines informations sont demandées à être communiquées comme le prénom, nom et adresse e-mail de l’Utilisateur.

3.1.2 Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de l’APP

Lorsque l’Utilisateur fait usage du service de signalement de l’APP, l’APP recueille automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre l’Utilisateur et la Ville, pour que la Ville se conforme aux obligations légales et compte tenu de l’intérêt légitime de la Ville à être en mesure de répondre aux demandes de l’Utilisateur effectuées par le service de signalement.

• Informations de géolocalisation : Lors de l’utilisation par l’Utilisateur du service de signalement de l’APP, l’APP peut collecter des informations sur l’emplacement approximatif ou précis de l’Utilisateur, comme déterminé par le GPS de l’appareil mobile de l’Utilisateur, afin d’offrir à l’Utilisateur une meilleure expérience d’utilisateur. La majorité des appareils mobiles permet à l’Utilisateur de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.
• Données de connexion et d’appareil : L’APP collecte automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque l’Utilisateur accède à l’APP. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques, les pages de l’APP que l’Utilisateur a visualisées.

3.2 Utilisation des informations que nous collectons

La Ville, via les systèmes de gestion de l’APP, utilise, stocke et traite les informations, y compris des informations personnelles concernant l’Utilisateur, afin de traiter les signalements envoyés depuis l’APP, ainsi que la Ville se conforme à ses obligations légales.

• Traiter les signalements transmis depuis l’APP
• Identifier les dysfonctionnements sur la ville
• Apporter à l’Utilisateur une réponse personnalisée et de qualité
• Toutes communications dans le cadre du traitement du dossier

3.3 Les droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement désigné comme compétent par la présente charte de protection des données à caractère personnel, en envoyant un e-mail à dpo@mairie-villiers94.com. L’Utilisateur doit noter que la Ville peut demander de vérifier l’identité de l’Utilisateur avant de prendre d’autres mesures concernant sa demande.

3.3.1 Gestion des informations de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut mettre à jour certaines de ses informations (nom, prénom, email) au moment de la création d’une nouvelle demande de signalement. L’Utilisateur est responsable de garder à jour ses informations personnelles.

3.3.2 Rectification d’informations inexactes ou incomplètes.

L’Utilisateur a le droit de demander à la Ville de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes le concernant (et que l’Utilisateur ne peut pas mettre à jour lui-même sur l’APP).

3.3.3 Accès aux données et portabilité

La loi applicable peut autoriser l’Utilisateur à demander des copies de ses informations personnelles que la Ville détient. L’Utilisateur peut également être autorisé à demander des copies des informations personnelles qu’il a fournies à la Ville via l’APP, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine et/ou demander à la Ville de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est possible techniquement et légalement, et lorsque la Ville a vérifié l’identité et le rôle de ce prestataire de services).

3.3.4 Conservation et suppression des données.

En général, La Ville conserve vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre l’Utilisateur et la Ville et pour conformer la Ville à ses obligations légales. Si l’Utilisateur ne souhaite plus que la Ville utilise ses informations pour lui fournir les services de signalement de l’APP, l’Utilisateur peut demander à la Ville de supprimer ses informations personnelles (pour contacter la Ville, se reporter au paragraphe 4).

Attention toutefois, parce que la Ville, via son prestataire, entretient l’APP pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles des informations personnelles de l’Utilisateur peuvent ne pas être supprimées des systèmes de sauvegarde de l’APP pendant une période de temps limitée.

4. Contact

Pour toutes les questions ou plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère personnel ou les pratiques de l’APP en matière de traitement des informations, L’Utilisateur peut contacter la Ville comme suit :

• Courrier : Mairie de Villiers-sur-Marne, Place de l’Hôtel de Ville, 94350 Villiers-sur-Marne
• Email : dpo@mairie-villiers94.com