La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Que faire en cas d’utilisation abusive d’un barbecue par un voisin ?
Vérifié le 06/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Maison individuelle
Immeuble en copropriété
L’utilisation d’un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu’elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) doivent être épisodiques et involontaires (par exemple liés aux conditions météorologiques comme le vent).
En revanche, si l’usage devient excessif par sa fréquence (par exemple plusieurs fois par semaine ou presque tous les jours en saison), sur des durées longues et rendant la jouissance de la terrasse ou du jardin ou l’aération du logement difficile, il peut être sanctionné.
Il en est de même si l’utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages à la propriété voisine (par exemple un noircissement de la façade engendré par la fumée ou par la projection de cendres).
Dans ces cas, plusieurs étapes sont à respecter.
Tout d’abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d’essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.
Il est ainsi possible de proposer des aménagements raisonnables comme le déplacement du barbecue, la limitation de son utilisation à certains jours/horaires ou l’installation d’un dispositif limitant les fumées.
Ensuite, si le dialogue a été inefficace, il faut vérifier si un arrêté municipal ou préfectoral vient encadrer ou restreindre l’utilisation des barbecues.
Il faut contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Si le voisin n’agit pas, un courrier simple doit lui être envoyé. Ce courrier doit mentionner :
L’origine du trouble (utilisation du barbecue)
La gêne occasionnée par l’usage du barbecue (heures, fréquence, pénétration des fumées, odeurs etc.) et/ou les dommages causés au logement
Si elles existent, le rappel des règles applicables (arrêté municipal ou préfectoral)
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de ce courrier.
En cas d’inaction de l’auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l’utilisation inappropriée ou abusive du barbecue.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
À savoir
Il est recommandé d’adresser une copie de cette lettre recommandée au maire afin de l’informer de la situation et lui demander d’agir pour faire cesser le trouble. Le maire est en effet garant de la tranquillité des habitants de la commune.
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, il est possible d’agir en justice pour demander :
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage.
Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
Si un voisin (locataire ou propriétaire) ne respecte pas ce qui est prévu par ce document, il faut avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété.
En dehors de restrictions imposées par le règlement de copropriété, l’utilisation d’un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu’elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) doivent être épisodiques et involontaires (c’est-à-dire dépendent majoritairement des conditions météorologiques).
En revanche, si l’usage devient excessif par sa fréquence (par exemple plusieurs fois par semaine ou presque tous les jours en saison), sur des durées longues et rendant la jouissance de la terrasse ou du jardin ou l’aération du logement difficile, il peut être sanctionné.
Il en est de même si l’utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages à l’appartement voisin (par exemple fumées épaisses qui pénètrent régulièrement dans le logement voisin via les fenêtres ou la VMC, imprègnent durablement les tissus, salissent les façades (noircissement, dépôts de suie) ou provoquent toux, maux de tête, etc.).
Dans ces cas, plusieurs étapes sont à respecter.
Tout d’abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d’essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.
Il est ainsi possible de proposer des aménagements raisonnables comme le déplacement du barbecue, la limitation de son utilisation à certains jours/horaires ou l’installation d’un dispositif limitant les fumées.
S’il n’agit pas, un courrier simple doit être envoyé au voisin. Ce courrier mentionne :
L’origine du trouble (utilisation du barbecue)
La gêne occasionnée par l’usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
Si elle existe, l’éventuelle clause du règlement de copropriété qui interdit ou limite l’utilisation du barbecue dans la résidence
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de ce courrier.
En cas d’inaction de l’auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l’utilisation inappropriée ou abusive du barbecue.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
À savoir
Il est recommandé d’adresser une copie de cette lettre recommandée au syndic pour l’informer de la situation et lui demander d’agir pour faire cesser le trouble.
Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré les différents courriers, il est possible de recourir à :
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, il est possible d’agir en justice pour demander :
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage.
Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
En principe, l’utilisation occasionnelle d’un barbecue par un voisin n’est pas interdite. Cette utilisation devient abusive si elle constitue un trouble anormal de voisinage ou un abus du droit de propriété (intention de nuire). Dans ce cas, elle peut être sanctionnée.
Il faut néanmoins différencier l’utilisation d’un barbecue en maison individuelle et dans un immeuble en copropriété.
