Changement de prénom
La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
- Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
- Une pièce d’identité originale en cours de validité.
- Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
- Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
- votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
- Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- votre acte de mariage ;
- l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
- l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Changement de nom de famille
Procédure simplifiée
La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Le changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, en l’ajoutant votre nom de famille actuel ou en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Procédure par décret pour motif légitime
Vous pouvez porter un nom qui n’est pas celui d’un de vos parents, si vous justifiez d’un motif légitime (exemple : nom difficile à porter).
La démarche doit être effectuée auprès du Ministère de la Justice.
Effectuer la démarche
Le formulaire correspondant à votre situation est accessible en ligne sur le site Internet service-public.fr
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
Avant naissance
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie..
Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Après naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
La reconnaissance peut être effectuée dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
Comment faire rectifier une erreur sur un acte d’état civil ?
La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.
Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte.
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01.
Il convient de transmettre à l’officier d’état civil :
- l’objet de la demande ;
- la copie intégrale de l’acte à rectifier ;
- tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage) ;
- la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport).
Recensement Citoyen
Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.
Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.
L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :
- de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
- d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
- d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.
Attestation d’Accueil
Uniquement sur rendez-vous : le mardi et jeudi matin.
Au 01 49 41 31 31 ou 31 30 ou 38 49 ou 38 15
Pièces à fournir par l’hébergeant
La présence de l’hébergeant est obligatoire et les documents originaux doivent être présentés.
- Vous êtes français : Carte Nationale d’Identité ou passeport.
- Vous êtes étranger : Carte de séjour temporaire, carte de résident, passeport etc.
- Acte de propriété ou contrat de location précisant la surface du logement : le logement doit être à usage d’habitation.
- Facture ayant un lien avec le domicile parmi la liste ci-jointe, (facture d’électricité, de téléphone fixe, d’eau, de gaz, quittance de loyer) de moins de 3 mois.
- Dernier avis d’imposition.
- Les 3 dernières fiches de paie de toutes les personnes demeurant dans le logement et tous justificatifs de ressources du foyer.
- Timbres fiscaux : 30 € disponibles auprès de certains buralistes.
Informations Concernant L’hébergé
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse à l’étranger, n° du passeport avec les dates de délivrance et d’expiration de ce dernier, nationalité, durée du séjour avec les dates d’arrivée et de départ.
À noter : sur une même attestation d’accueil peuvent figurer le couple marié et leur(s) enfant(s) mineur(s).
Cas de l’enfant mineur : si l’attestation d’accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné de ses parents, une attestation sur papier libre rédigée par le détenteur de l’autorité parentale précisant notamment la durée et l’objet du séjour, doit aussi être fournie, accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du parent ayant rédigé l’attestation.
Délais de traitement : l’attestation d’accueil sera soumise à la signature de l’élu délégataire après vérification par le service. En conséquence un délai de 8 à 10 jours ouvrés est à prévoir entre le dépôt de votre demande et son retrait.
Attestation de vie commune
La demande s’effectue à la mairie du domicile.
Les intéressés établissent chacun une attestation sur l’honneur.
Fournir :
- une pièce d’identité pour chacun des intéressés ;
- un justificatif de domicile moins de 3 mois au nom des intéressés et à la même adresse.
Pour les personnes hébergées : présence indispensable de l’hébergeant muni d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Une attestation sur l’honneur sera établie devant l’Officier d’État-Civil justifiant que les deux personnes vivent en concubinage au domicile de l’hébergeant. (légalisation de signature).
Légalisation de signature
Mairie du domicile (service Etat-Civil).
Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.
Certificat d’hérédité
Certificat d’hérédité – Note d’information (à lire attentivement)
Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’est pas délivré. Afin de répondre aux organismes demandeurs, un formulaire permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort.
Aucun héritier ne doit être omis ; le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.
Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable.
En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier d’état civil en votre mairie afin de légaliser votre signature.
En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.
Le formulaire est à retirer au service de l’état civil ou à télécharger