La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Vérifié le 14/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire si ces troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage et s’il n’agit pas pour les faire cesser dès qu’il en a connaissance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le locataire doit user paisiblement des locaux loués. Cela signifie qu’il doit utiliser le logement conformément à sa destination (habitation ou usage professionnel) et dans le respect de la tranquilité du voisinage.
En effet, le locataire ne doit pas être à l’origine de nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage, c’est-à-dire que le trouble doit être répété, excessif ou anormal par rapport aux usages du lieu et aux horaires habituels.
Il ne peut donc pas s’agir des bruits de la vie courante (par exemple, enfants qui jouent, talons sur le sol, meubles déplacés occasionnellement, fête occasionnelle, travaux effectués en journée, stationnement temporaire d’un objet dans les parties communes).
Ces troubles peuvent exister en cas de :
Nuisances sonores ou olfactives (par exemple, utilisation prolongée d’instruments de musique ou d’appareils bruyants à des horaires inappropriés, fêtes fréquentes la nuit)
Violences à l’égard de tiers (par exemple, menaces verbales ou insultes régulières, agressions physiques, harcèlement moral)
Le locataire est responsable des nuisances causées par les personnes qu’il héberge, même si elles sont majeures.
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Lorsqu’un voisin est victime de nuisances de la part d’un locataire, plusieurs étapes sont à respecter pour faire cesser le trouble subi :
Le voisin doit aller voir le locataire qui occupe le logement d’où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n’agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple. Cette lettre doit mentionner l’origine du trouble, la gêne occasionnée dans sa vie quotidienne et la nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Si le locataire n’agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Il est possible d’utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document Modèle de courrier pour mettre en demeure de cesser les nuisances de voisinage
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À savoir
Si l’identité du propriétaire n’est pas connue, il est possible de contacter le syndic, dont les coordonnées sont affichées dans les parties communes. Le syndic pourra, s’il est autorisé à le faire, communiquer les coordonnées du propriétaire ou, à tout le moins, transmettre à ce dernier le signalement concernant les nuisances causées par son locataire.
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété, le voisin doit contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement.
Il est également possible de faire appel aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit (notamment en cas de tapage nocturne) ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les troubles sont avérés (confirmés).
À noter
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l’appui des courriers telles que :
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit :
Mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’un commissaire de justice
Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou effectuer une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s’il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge de résilier le bail.
Le contrat de location peut contenir une clause résolutoire qui prévoit sa résiliation en cas de manquement du locataire à son obligation d’user paisiblement des lieux.
Dans ce cas, si les démarches préalables amiables n’ont pas abouti, le propriétaire peut faire un recours devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Par cette action, il demande au juge de :
Constater la résiliation du bail pour faute de son locataire
Expulser le locataire.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
À savoir
Le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances.
Le propriétaire doit prouver le manquement de son locataire.
Le juge dispose alors d’un large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour cette procédure.
À savoir
Le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances.
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété, le voisin peut également agir en justice pour demander la résiliation du contrat de bail. Il s’agit d’une action oblique pour laquelle il est recommandée de se faire accompagner par un avocat.
Dans ce cas, il faut prouver :
La violation du règlement de copropriété par le locataire, éventuellement le manquement au contrat de bail
La carence du propriétaire-bailleur, c’est-à-dire le fait qu’il n’a pas agit à l’encontre de son locataire
Le préjudice subi du fait des agissements du locataire.
