Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Paris Est Marne & Bois a été approuvé par le Conseil de Territoire le 5 juillet 2022.

Définition et rôle du RLPi

Il s’agit d’un document de planification qui permet de protéger le cadre de vie en adaptant la règlementation nationale de la publicité extérieure (publicités, pré-enseignes et enseignes) aux spécificités du territoire intercommunal.

Le RLPi définit la réglementation en matière de publicité et d’enseignes qui s’applique sur le territoire des 13 communes de l’Intercommunalité. Grâce à ce RLPI, les communes continuent d’exercer les compétences de police et d’instruction en matière de publicité extérieure, elles restent votre interlocuteur privilégié pour tout renseignement.

Le RLPi est annexé aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux.

Les dispositifs concernés par le RLPi

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont en effet soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie.
Vous devez donc consulter les services de la mairie de la commune sur laquelle se situe votre entreprise ou commerce avant tout projet de création ou de modification d’enseigne ou pour savoir si votre enseigne existante est conforme à la règlementation. Il en est de même si vous souhaitez implanter une publicité.

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