Liquidation d’une association

Nomination d’un liquidateur
La procédure de nomination d’un liquidateur est, en général, prévue dans les statuts. Dans le cas contraire, la nomination se fait soit lors de l’assemblée générale, soit par l’autorité administrative ou judiciaire.
Quand il est désigné par une autorité publique, le liquidateur est souvent appelé curateur . Le liquidateur doit être majeur.
Sa liberté d’action dépend des statuts de l’association, qu’il doit respecter.

Dévolution du patrimoine
Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglée, reste un patrimoine (souvent appelé bonus ou boni de liquidation) à transmettre. Celui-ci est confié, selon ce qu’ont prévu les statuts et selon ce qu’ont décidé le liquidateur et l’assemblée générale :

  • à une ou plusieurs autres associations,
  • à un groupement d’intérêt public ou une société coopérative,
  • à une collectivité territoriale ou un établissement public.

En Alsace-Moselle, le partage entre les membres est possible, si les statuts de l’association ne l’interdisent pas explicitement.

Déclarations à faire
Déclaration à la préfecture
Si la dissolution/liquidation est volontaire ou automatique, et si l’association est déclarée, il faut en avertir le greffe des associations sous peine de sanctions.
Cette démarche peut se faire en ligne en utilisant le téléservice e-dissolution. Elle est plus rapide que les formalités sur place.

Déclaration à l’Insee
Si l’association dispose de numéros d’immatriculation Siren, Siret et code APE, elle doit informer de sa dissolution/liquidation la direction régionale de l’Insee compétente.

Publication au Journal officiel
La publication de la dissolution/liquidation au Journal Officiel (ou en Alsace-Moselle, dans un journal d’annonces légales) est possible, mais pas obligatoire (sauf en Alsace-Moselle). Elle est demandée en même temps que le dépôt de la déclaration de dissolution. La démarche est gratuite (sauf en Alsace-Moselle).

Mention sur le registre spécial
La dissolution/liquidation doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l’association, pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants.

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