Dissolution volontaire
Elle n’implique pas nécessairement la disparition des activités de l’association menées par ses membres. En effet, elle est la conséquence formelle :
– d’une fusion avec une ou plusieurs autres associations (réunion de plusieurs associations en une seule)
– ou d’une scission entre une ou plusieurs associations (transmission du patrimoine d’une association à 2 ou plusieurs associations déjà existantes ou nouvelles)
La décision est prise par l’assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts.
Dissolution automatique
L’association est dissoute dans les cas suivants :
- effectif minimum atteint (moins de 3 personnes pour une association d’Alsace-Moselle ou moins de 2 ou seuil fixé par les statuts),
- arrivée au terme prévu d’une association à durée déterminée,
- disparition de la raison d’être de l’association, devenue sans objet
Dissolution judiciaire
La dissolution par voie judiciaire intervient sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime dans certains cas bien précis. La décision d’interdiction est prise par le Tribunal de grande instance du siège de l’association.
Dissolution administrative
Une mesure d’interdiction d’une association par l’autorité administrative n’intervient que dans des cas expressément prévus par la loi.
Déclaration à la préfecture
Si la dissolution/liquidation est volontaire ou automatique, et si l’association est déclarée, il faut en avertir le greffe des associations sous peine de sanctions.
Cette démarche peut se faire en ligne en utilisant le téléservice e-dissolution. Elle est plus rapide que les formalités sur place.
Déclaration à l’Insee
Si l’association dispose de numéros d’immatriculation Siren, Siret et code APE, elle doit informer de sa dissolution/liquidation la direction régionale de l’Insee compétente.
Publication au Journal officiel
La publication de la dissolution/liquidation au Journal Officiel (ou en Alsace-Moselle, dans un journal d’annonces légales) est possible, mais pas obligatoire (sauf en Alsace-Moselle). Elle est demandée en même temps que le dépôt de la déclaration de dissolution. La démarche est gratuite (sauf en Alsace-Moselle).
Mention sur le registre spécial
La dissolution/liquidation doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l’association, pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants.