Pièces à fournir par chacun des partenaires

La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Dossier

Inscription dans l’enseignement supérieur

Vérifié le 27/11/2019 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Bourses et aides pour étudiant

Famille – Scolarité
Étudier à l’étranger

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Pour en savoir plus

Cursus licence master doctorat (L.M.D.) dans l’enseignement supérieur

Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Site campusfrance.org

Agence Campus France
Inscription en master

Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Licence générale

Ministère chargé de l’éducation
Licence professionnelle

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Doctorat

Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)

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Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)

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Bachelor universitaire de technologie (BUT)

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Brevet de technicien supérieur (BTS)

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Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)

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Classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)

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Études de santé

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Écoles de la musique et de la danse

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Diplômes de l’animation et du sport (DEJEPS)

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Études d’infirmier(ière)

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