Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Porter plainte

Vérifié le 08/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d’une infraction et vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

Comment déposer plainte ?

Cas 1 Sur place

Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix

Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d’écran, photos …).

Que faut-il conserver ?

Cas 2 En ligne

Où ? Sur masecurite.interieur.gouv.fr

Dans quels cas ? Vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite…) ET vous ne connaissez pas l’auteur des faits.

Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).

Cas 3 Par courrier

Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur des faits.

Que faut-il écrire ?

• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-Public.fr.

• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d’écran, photos…)

À savoir

Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.

  • Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
  • le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.

Vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou à la gendarmerie ou faire la démarche par courrier ou la faire en ligne (dans certains cas) ou, pour certaines infractions, en utilisant la visioplainte :

  • Sur place
  • En ligne
  • Par courrier
  • Par visioplainte

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

  À savoir

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.

    • Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l’une des infractions suivantes :

      La plainte peut être effectuée en ligne à l’aide du service suivant :

      Service en ligne
      Plainte en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l’intérieur

      En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

      Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.

      Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

      Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

    • Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

  • Vous pouvez déposer plainte en ligne sur THESEE uniquement dans les cas suivants :

    L’utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n’est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l’utilisation de cet outil.

    La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.

     Attention :

    Si vous n’êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier ou éventuellement par visioplainte.

  • Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.

    Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l’accueil du tribunal.

Pour certaines infractions, vous pouvez déposer plainte auprès d’un policier ou d’un gendarme en visioconférence.

La visioplainte peut être réalisée depuis votre domicile ou dans un lieu où vous n’êtes pas exposé au regard des autres. Il nécessite une authentification depuis le portail FranceConnect. Votre ordinateur, tablette ou téléphone doit être équipé d’une caméra intégrée ou d’une webcam pour réaliser la visioplainte.

Vous choisissez un créneau de rendez-vous en fonction de votre emploi du temps et de la disponibilité du service à partir du service en ligne suivant :

 Attention :

La visioplainte n’est pas possible pour toutes les infractions. Vous devez vérifier votre situation pour voir si votre infraction et la disponibilité du service le permet.

Service en ligne
Porter plainte par visioconférence

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association…).

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou que vous n’êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

  À savoir

Vous pouvez être accompagné d’un avocat pour déposer plainte.

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’une infraction.

Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association…), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Vous devez être victime d’une infraction, c’est-à-dire d’un crime, d’un délit ou d’une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

Tous les litiges ne relèvent pas d’un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu’il n’y pas d’infraction.

Exemple

Vous n’avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d’une escroquerie.

  À savoir

Vous n’êtes pas obligé de qualifier l’infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d’une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l’infraction.

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT …)
  • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d’enfant …)
  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée …).

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

  À savoir

Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Porter plainte est gratuit.

La plainte déclenche une enquête de police. L’enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l’auteur des faits par le tribunal.

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