Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Service en ligne
Plainte en ligne
Vérifié le 23/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une victime d’atteinte aux biens (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque l’auteur des faits est inconnu.
À savoir
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte d’identité d’un majeur : renouvellement en cas de vol
- Carte d’identité d’un mineur : renouvellement en cas de vol
- Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien (par incendie ou explosion)
- Passeport d’un mineur : renouvellement en cas de vol
- Porter plainte
- Qu’est-ce que le recel de vol ?
- Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
- Que faire en cas de vol d’un véhicule ?
- Que faire face à une association qui s’apparente à une secte ?
- Que peut faire la victime d’une infraction pénale ?
- Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage…) ?
- Rançongiciel ou ransomware
- Vandalisme
- Vol, cambriolage
- Vol d’un téléphone portable