Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

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Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 21/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d’une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l’employeur. Nous faisons le point sur les types de fautes et les conséquences sur les indemnités de licenciement et de préavis.

  • Faute simple
  • Faute grave
  • Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • Non-respect des obligations du salarié à l’égard de l’employeur
  • Gravité insuffisante pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l’occasion d’une erreur ou d’une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l’ancienneté, les fonctions du salarié dans l’entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.

En cas de licenciement, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s’il remplit les conditions d’ancienneté lui permettant d’en bénéficier.

Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Toutefois, il peut en être dispensé.

L’indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :

  • Préavis effectué par le salarié
  • Dispense par l’employeur d’effectuer le préavis
  • Demande de dispense du salarié d’effectuer le préavis

  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L’employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l’employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.

Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s’il en remplit les conditions.

Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d’une période minimale de travail, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes.

C’est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s’il s’agit d’une faute simple.

Le juge peut également condamner l’employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • Non-respect des obligations du salarié à l’égard de l’employeur
  • Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée du préavis.

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d’ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • Harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés
  • Vols dans l’entreprise.

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Non, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s’il en remplit les conditions.

Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d’une période minimale de travail, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes.

C’est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s’il s’agit d’une faute grave.

Le juge peut également condamner l’employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Faute d’une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l’employeur
  • Situation qui rend le maintien du salarié dans l’entreprise impossible, même pendant la durée du préavis.

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l’accès à l’entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d’un outil de l’entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l’employeur
  • Séquestration d’un membre du personnel de l’entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d’un concurrent
  • Divulgation d’informations secrètes ou confidentielles.

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

  À savoir

Si la faute commise a causé un préjudice à l’employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l’employeur des dommages-intérêts.

Non, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement.

Non, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le préavis.

Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés s’il en remplit les conditions.

Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d’une période minimale de travail, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes.

C’est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s’il s’agit d’une faute lourde.

Le juge peut également condamner l’employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.

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