Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 06/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail notamment s’il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se représente plus sur celui-ci. L’abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L’employeur peut également décider de sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.

 Attention :

L’employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu’il le quitte sans autorisation pour, notamment, l’un des motifs suivants :

  • Consultation d’un médecin justifiée par son état de santé
  • Droit de retrait
  • Grève
  • Refus du salarié de réaliser une instruction contraire à une réglementation
  • Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié.

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L’absence du salarié suspend le contrat de travail.

Le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire. L’employeur doit respecter une procédure.

Il doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.

L’employeur doit informer le salarié des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise de travail.

Le point de départ du délai fixé par l’employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de mise en demeure pour abandon de poste

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

  À savoir

La procédure ne concerne pas les salariés en période d’essai, ni les salariés en CDD.

Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l’abandon de poste peut être considéré comme une démission par l’employeur.

Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l’employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.

 À noter

L’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.

Oui, si le salarié est considéré comme démissionnaire par l’employeur, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.

La demande est traitée dans un délai d’1 mois à compter du dépôt de la demande.

Oui, l’employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste de travail dans le délai fixé sans avoir justifié de son absence.

Les possibilités pour le salarié de percevoir l’allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail :

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