Mairie du domicile (service Etat-Civil).
Se présenter avec le document à légaliser (signature devant l’Officier d’Etat-Civil), muni d’une pièce d’identité comportant une photo.
Dossier
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
Vérifié le 23/05/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Protections spécifiques et inaptitude du salarié
Questions ? Réponses !
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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
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Comment calculer l’ancienneté du salarié pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
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Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
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Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
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Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
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Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
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Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
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Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
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Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Et aussi
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Travail – Formation
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Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
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