Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche


Fiche pratique

Non-représentation d’enfant

Vérifié le 15/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas récupérer votre enfant ou l’autre parent vous reproche de ne pas lui avoir remis, alors qu’une décision de justice le prévoit ? Le fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui est en droit de le réclamer est un délit pénal de non représentation d’enfant. Nous vous présentons les informations utiles.

La non-représentation d’enfant se produit lorsqu’un parent refuse de remettre son enfant à l’autre lors d’un droit de visite et d’hébergement ou de période de garde alternée.

Ce refus porte atteinte à l’autorité parentale, car il ne respecte pas les modalités fixées par une décision de justice, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée.

 Attention :

Le délit de non-représentation d’enfant ne concerne que les enfants mineurs. Et il ne s’applique pas aux mineurs émancipés.

Pour que le délit de non-représentation d’enfant soit constitué, 3 conditions doivent être réunies :

  • L’existence d’une décision applicable : il s’agit d’une décision de justice fixant les modalités de garde, de résidence ou de droit de visite et d’hébergement de l’enfant. Cela peut être une décision du juge aux affaires familiales (Jaf), une convention de divorce exécutoire ou une convention parentale homologuée.
  • Un refus de remettre l’enfant : le parent ne remet pas l’enfant à l’autre qui est en droit de l’accueillir. Le non-respect de la date, de l’heure ou du lieu de remise de l’enfant peut suffire à constituer ce refus.
  • Une volonté de ne pas respecter la décision : le parent agit volontairement en ne respectant pas les obligations légales concernant le mode de garde de l’enfant, peu importe le motif invoqué.

  À savoir

On parle de délit successif de non-représentation d’enfant, quand il se reproduit c’est-à-dire toutes les fois qu’un parent ne remet pas l’enfant à l’autre parent, qui a le droit de le réclamer. Les faits peuvent être signalés à chaque fois à la police.

Le parent qui refuse de remettre l’enfant à l’autre doit pouvoir démontrer qu’il existe un danger réel et immédiat pour l’enfant. C’est-à-dire un danger qui repose sur des éléments objectifs, vérifiables et sérieux.

Le parent doit apporter des éléments de preuves.

Ce refus ne peut être invoqué que dans des situations exceptionnelles, c’est-à-dire lorsque l’enfant est exposé à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou sa moralité. Par exemple, en cas de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, de maltraitance, d’alcoolisme sévère, de toxicomanie ou de troubles psychiatriques mettant l’enfant en danger.

Un conflit entre les parents ou une inquiétude ne suffisent pas à justifier un tel refus.

Si un parent estime que son enfant est en danger, il doit déposer plainte, puis saisir en urgence le Jaf pour demander la modification de la résidence, du droit de visite et/ou d’hébergement.

Le simple refus de l’enfant de voir l’un de ses parents ne permet pas à l’autre parent, de ne pas lui confier.

Les parents peuvent envisager une médiation familiale.

Si la situation ne s’améliore pas, le Jaf peut être saisi.

Le juge décide s’il y a lieu de changer la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement. Il tient compte notamment de l’âge et la maturité de l’enfant.

  À savoir

L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour lui exposer les raisons de son refus.

La première démarche consiste à se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour signaler la situation et déposer une plainte pour non-présentation d’enfant.

Le dépôt de plainte peut être accompagné de toutes les preuves permettant de démontrer la non-représentation de l’enfant. Par exemple : échanges entre les parents (sms, mails, etc.), constat de commissaire de justice attestant de l’absence de l’enfant, toutes les tentatives d’exercice du droit de visite et d’hébergement, témoignages.

Le parent victime de non-représentation d’enfant peut également saisir le Jaf pour faire modifier la résidence de l’enfant ou le droit de visite.

  À savoir

Les parents peuvent recourir à la médiation familiale afin de rétablir le dialogue entre eux et trouver un accord sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou de la garde de l’enfant.

Le délit de non-représentation d’enfant est sanctionné par une peine de 15 000 € d’amende et d’1 an d’emprisonnement.

Le tribunal correctionnel peut également prononcer les peines complémentaires suivantes :

  • Présence obligatoire d’un tiers lors du passage de bras entre les parents
  • Astreinte financière que le parent devra payer pour chaque jour de retard ou chaque manquement constaté
  • Versement de dommages et intérêts au parent victime en réparation du préjudice moral subi ou du préjudice matériel (par exemple, vacances annulées)