La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Vérifié le 05/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.
La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
Le temps passé par l’enfant auprès de chacun de ses parents n’est pas obligatoirement identique, mais équitable.
Exemple
L’enfant peut résider une semaine chez un parent, puis une semaine chez l’autre parent (ou 4 jours chez l’un, puis 3 jours chez l’autre).
Le choix de la garde alternée doit être fait en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Il faut tenir compte de l’âge de l’enfant, de la possibilité pour l’enfant d’avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale.
Elle nécessite une bonne organisation au plan pratique, une capacité d’entente et une bonne communication entre les parents.
Les parents doivent résider à proximité l’un de l’autre.
À savoir
La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsque les parents n’ont pas le même niveau de ressources. Cette pension alimentaire doit être nécessaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l’enfant et fixer sa résidence.
Vous pouvez décider d’une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous soyez d’accord ou non sur cette organisation :
Le choix de la résidence de l’enfant se fait à l’amiable entre vous.
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l’accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit.
Vous pouvez établir une convention parentale en utilisant un formulaire :
Formulaire Modèle de convention parentale – Résidence alternée
La convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire. Pour cela, vous devez saisir le Jaf par requête conjointe à l’aide d’un formulaire :
Formulaire Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d’homologation au Jaf du tribunal judiciaire du résidence de l’un ou l’autre parent.
Soit refuse de l’homologuer s’il estime qu’elle n’est pas conforme aux intérêts de l’enfant ou si le consentement d’un parent n’a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez saisir le Jaf.
Il décidera en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce judiciaire, vous pouvez demander la garde alternée dès l’audience d’orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des mesures provisoires.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l’aide d’un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Vous pouvez à tout moment demander la modification de la résidence de l’enfant pour une garde alternée, si les conditions sont réunies (proximité, communication entre les parents).
La modification de la résidence doit rester dans l’intérêt de votre enfant.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non :
Si vous êtes d’accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une convention parentale.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Formulaire Modèle de convention parentale – Résidence alternée
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire de la résidencede l’un ou l’autre des parents.
Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
À savoir
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour vous aider à trouver un accord.
Le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l’autre parent peut saisir le Jaf.
Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf de cette demande quand un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple, vous vous êtes rapprochés du domicile de l’autre parent ou votre enfant a indiqué qu’il préférerait vivre de façon alternée.
La demande au juge aux affaire familiale se fait à l’aide d’un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
