Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Question-réponse

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?

Vérifié le 22/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est un dispositif qui impose aux employeurs publics comptant au moins 20 agents d’employer un nombre minimum d’agents en situation de handicap. Nous vous présentons les informations essentielles concernant ce dispositif.

Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans son effectif global d’agents.

Tout employeur public qui atteint un effectif de 20 agents dispose d’un délai de 3 ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle il atteint cet effectif de 20 agents pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

L’employeur public remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’il compte au moins 6 % de personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

L’effectif total des agents bénéficiaires de l’OETH de l’administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l’ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.

Chaque agent compte pour 1 unité.

Toutefois, les agents bénéficiaires de l’OETH recrutés après leur 50e anniversaire ou reconnus bénéficiaires de l’OETH après leur 50e anniversaire comptent pour une unité et demie. L’agent bénéficiaire de l’OETH recruté après son 50e anniversaire est comptabilisé une unité et demie l’année de son recrutement. L’agent reconnu bénéficiaire de l’OETH après son 50e anniversaire est comptabilisé une unité et demie l’année de la reconnaissance de sa qualité de bénéficiaire de l’OETH. Les années suivantes, ces agents comptent pour 1 unité.

Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)

Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c’est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu’ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l’année écoulée.

Le nombre d’agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi doit représenter 6 % de l’effectif global de l’administration employeur concernée.

Exemple

Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents (400 x 6 %) en situation de handicap sur les 400.

Les employeurs publics concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu’ils ont rempli cette obligation d’emploi.

Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s’exposent au versement d’une contribution financière annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Le paiement se fait auprès de l’Urssaf.

Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur public aurait dû théoriquement employer.

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