Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Question-réponse

Qu’est-ce que l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) dans la fonction publique ?

Vérifié le 11/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’allocation temporaire d’invalidité (Ati) peut être accordée, en plus du traitement indiciaire, au fonctionnaire qui travaille tout en étant atteint d’une invalidité, à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou à la suite d’une maladie professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaitre concernant cette allocation.

 Attention :

L’allocation temporaire d’invalidité (Ati) ne doit pas être confondue avec l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL
  • Être en activité
  • Être atteint d’une invalidité résultant d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle.

Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité à condition que cette maladie, pour un assuré relevant du régime général de sécurité sociale, ouvre droit à une rente.

Rappel

Rappel

Un fonctionnaire territorial ou hospitalier est affilié à la CNRACL s’il occupe un emploi comportant une durée de travail d’au moins 28 heures par semaine.

La demande d’allocation temporaire d’invalidité doit obligatoirement être présentée à votre administration employeur dans le délai d’un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

Toutefois, si vous n’avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d’âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions, vous pouvez demander l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

La date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par le conseil médical si l’accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Si vous n’avez pas été placé en Citis, la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.

Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif.

Dans le cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité pris en compte est déterminé par rapport à votre validité restante.

La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par le conseil médical.

Votre taux d’invalidité est fixé par votre administration employeur au vu de l’avis du conseil médical et de l’avis conforme du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

L’allocation temporaire d’invalidité vous est accordée à partir :

  • De la date de reprise de vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
  • Ou de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n’avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d’âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions
  • Ou de la date de la 1re constatation médicale de votre maladie s’il s’agit d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.

L’allocation temporaire d’invalidité est versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’État, ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

L’allocation temporaire d’invalidité est accordée pour 5 ans.

À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d’invalidé est réexaminé par le conseil médical et l’allocation est soit accordée sans limitation de durée sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté, soit supprimée si vous n’êtes plus invalide.

Ensuite, votre taux d’invalidé peut être révisé à votre demande au moins 5 ans après le précédent examen. La révision prend effet à la date de réception de votre demande.

Si vous êtes victime d’un nouvel accident ouvrant droit à allocation, vous devez faire une demande de réexamen de votre taux d’invalidé dans le même délai que pour la demande initiale d’allocation :

  • Dans le délai d’un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
  • Ou dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n’avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d’âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

Votre taux d’invalidité est réexaminé compte-tenu de l’ensemble de vos infirmités.

Une nouvelle allocation vous est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d’invalidé est réexaminé par le conseil médical et l’allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée.

Le montant mensuel de l’allocation temporaire d’invalidité est égal à 1 230,70 € multiplié par votre taux d’invalidité.

L’allocation temporaire d’invalidité est versée chaque mois à terme échu.

Elle est cumulable avec les autres éléments de la rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités).

Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Après votre radiation des cadres, lorsque vous êtes à la retraite, l’allocation temporaire d’invalidité continue de vous être versée.

Son montant est calculé sur la base du dernier taux d’invalidité constaté lorsque vous étiez en activité. Toutefois, si votre taux d’invalidité n’a pas fait l’objet d’une révision à la fin d’une période de 5 ans, il est procédé à la révision de votre taux d’invalidité à la date de votre radiation des cadres.

Lorsque vous êtes à la retraite, votre taux d’invalidité ne peut plus être révisé.

Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité imputable au service, mais en raison d’une infirmité indépendante de celle qui vous a donné droit à l’allocation temporaire d’invalidité, l’allocation temporaire d’invalidité continue de vous être versée.

Elle est cumulable avec la rente viagère d’invalidité accordée en cas de retraite pour invalidité imputable au service.

En effet, dans ce cas, l’allocation temporaire d’invalidité vous est accordée pour une infirmité et votre mise à la retraite intervient pour une autre infirmité.

En revanche, si vous êtes mis à la retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’infirmité qui vous a donné droit à l’allocation temporaire d’invalidité, l’allocation temporaire d’invalidité cesse de vous être versée. Elle est remplacée par la rente viagère d’invalidité. Le taux d’invalidité pris en compte pour le calcul de votre rente viagère est apprécié au jour de votre radiation des cadres.

Lorsqu’elle continue d’être versée pendant la retraite, l’allocation temporaire d’invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à 1 %.

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