La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Que doit indiquer l’annonce d’une vente immobilière ?
Vérifié le 12/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y figurer ? Qu’elle soit publiée sur internet, dans la presse ou affichée dans l’agence immobilière, l’annonce doit contenir des informations sur le bien vendu et sur l’agent immobilier. Le contenu de l’annonce immobilière est identique pour tous les types de logement. Pour un bien situé en copropriété, l’annonce est complétée par des informations concernant la copropriété. Nous faisons un point sur la réglementation.
Cas général
Bien en copropriété
L’annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :
Informations sur les risques naturels et technologiques.
Avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).
Il permet ainsi d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard. Il précise l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Quand le logement est classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l’annonce est faite avant la fin des travaux.
L’annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d’une obligation de débroussaillement.
À savoir
Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l’acheteur.
L’annonce doit également comporter des renseignements sur l’agence immobilière :
Mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l’agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 €.
Signaler une annonce inexacte
Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l’administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :
Informations sur les risques naturels et technologiques.
Avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).
Il permet ainsi d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard. Il précise l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Quand le logement est classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l’annonce est faite avant la fin des travaux.
L’annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d’une obligation de débroussaillement.
À savoir
Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l’acheteur.
L’annonce doit également comporter des renseignements sur l’agence immobilière :
Mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l’agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 €.
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