Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

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Fiche pratique

Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

Vérifié le 13/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan de sauvegarde est un dispositif administratif destiné au redressement des copropriétés en grande difficulté, lorsque la situation met en péril la conservation de l’immeuble et la sécurité des occupants. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il s’agit d’un dispositif qui permet à l’État et aux collectivités territoriales de mettre en place un plan global de redressement (financier, technique, social, juridique) d’une copropriété en difficulté. Il s’accompagne de financements et de différentes actions comme la réalisation de travaux, un accompagnement social des occupants ou encore une restructuration juridique de la copropriété.

L’objectif est de rétablir un fonctionnement normal de la copropriété en agissant sur plusieurs aspects, notamment la situation financière de la copropriété, l’état de l’immeuble, son organisation juridique et l’accompagnement des copropriétaires ou occupants en difficulté.

Immeubles concernés

Le plan de sauvegarde peut viser :

  • Un ensemble d’immeubles
  • Ou un groupe d’immeubles

à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d’habitation.

Ces immeubles doivent être en copropriété.

Existence de graves difficultés

Pour qu’un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières qui risquent de menacer la conservation de la copropriété.

En pratique, ces difficultés peuvent être :

  • Un déséquilibre financier grave du syndicat de copropriétaires (impayés massifs, impossibilité de payer les charges et travaux nécessaires)
  • Une incapacité à assurer la conservation de l’immeuble (dégradations importantes, risques pour la sécurité de l’immeuble, insalubrité)
  • Des complexités juridiques qui rendent la gestion de la copropriété impossible (copropriété très morcelée, équipements collectifs mal définis ou règles de fonctionnement inadaptées)
  • Des difficultés sociales (précarité des occupants, troubles de voisinage, dégradation du cadre de vie).

L’initiative du plan de sauvegarde appartient au préfet.

Le préfet peut agir d’office ou sur proposition de l’une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :

  • Maire de la commune
  • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
  • Associations d’habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires
  • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

La mise en place d’un plan de sauvegarde suit plusieurs étapes.

Constitution d’une commission

Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété doit constituer une commission chargée d’élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés identifiées.

Cette commission est présidée par le préfet et inclut obligatoirement les personnes suivantes :

  • Représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné
  • Maire de la commune
  • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
  • Président du conseil départemental (du département de l’immeuble)
  • Président du conseil syndical ou un représentant des copropriétaires désigné par l’assemblée générale
  • Administrateur provisoire s’il a été désigné.

  À savoir

Le préfet peut décider de confier au maire de la commune ou au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat la présidence de la commission lorsque l’une de ces autorités est à l’initiative du plan de sauvegarde.

Le syndic a l’obligation de mettre à disposition du préfet et de la commission tous les documents nécessaires à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du plan de sauvegarde.

Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.

L’absence de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

Élaboration du plan de sauvegarde

La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.

Ce plan a pour objet de fixer, dans un délai de 5 ans, les mesures nécessaires pour :

  • Redresser la situation financière de la copropriété
  • Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration du groupe d’immeubles ou de l’ensemble immobilier (par exemple, scission d’une copropriété trop importante, réorganisation des syndicats)
  • Clarifier et adapter le statut des biens et équipements collectifs à usage public (par exemple, voies à usage public traversant la copropriété, équipements partagés avec la commune)
  • Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou permettant la réduction des charges de fonctionnement (ravalement, étanchéité, réhabilitation des réseaux, renégociation des contrats d’entretien, etc.)
  • Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble afin de restaurer les relations sociales (permanences juridiques et sociales, actions de sensibilisation, etc.)
  • Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement (accompagnement social, relogement temporaire, médiation, etc.).

Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.

Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :

  • Maire de la commune
  • Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
  • Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété.

  À savoir

Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).

Convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde

La plan de sauvegarde doit ensuite faire l’objet d’une convention de mise en œuvre entre :

Cette convention précise notamment l’échéancier des mesures de redressement prévues par le plan, les conditions de leur financement (subventions, prêts, participation des copropriétaires, etc.) et les conditions d’intervention des différents opérateurs mandatés.

Désignation d’un coordonnateur

Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur qui est chargé de :

  • Veiller à la bonne exécution du plan
  • Adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas leurs engagements
  • En cas de procédure judiciaire (administration provisoire), veiller à l’articulation entre le plan et la mission de l’administrateur provisoire 
  • Établir un rapport de mission.

Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires

Le syndic de copropriété doit organiser le vote des mesures préconisées du plan de sauvegarde.

Pour cela, dès réception du plan définitif de sauvegarde, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées par le plan.

Si la prochaine assemblée générale n’intervient pas dans les 6 mois à partir de l’approbation du plan, le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire.

 Attention :

Si l’assemblée générale n’est pas réunie dans le délai requis ou si le syndicat des copropriétaires rejette les mesures proposées par le plan et que les difficultés compromettent la conservation de l’immeuble, le maire ou le président de l’EPCI peuvent saisir saisir le tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour solliciter la désignation d’un administrateur provisoire ou demander que l’état de carence soit déclaré.

Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.

  À savoir

Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

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