Changement de prénom

La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Pièces à fournir

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

  • Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

À noter

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Tout savoir sur la démarche

Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Diagnostic termites et autres insectes xylophages

Fiche pratique

Diagnostic termites et autres insectes xylophages

Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic termites ? Ce diagnostic est obligatoire lorsque un logement se situe dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur lors de la vente pour l’informer de la présence ou non d’insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.

Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l’effondrement de la construction.

Lors de la vente d’un logement situé dans une zone à risque ou déjà infestée, le vendeur doit remettre un diagnostic termites au futur acquéreur pour qu’il soit informé de la présence ou non d’insectes xylophages.

Le diagnostic termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie :

Outil de recherche
Consulter les départements ou communes infesté(e)s par les termites ou à risque

Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter son site internet).

Où s’adresser ?

Préfecture

Mairie

Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement :

Outil de recherche
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est bien en cours de validité au moment de l’intervention. L’impartialité (absence de parti pris) et l’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter.

Le diagnostiqueur doit respecter les règles suivantes :

  • Identifier le client (vous-même, le propriétaire), recueillir les informations utiles sur le logement et obtenir les autorisations nécessaires avant toute intervention, c’est-à-dire votre accord ou celui de la personne habilitée (agence, notaire, syndic…)
  • Mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour repérer une éventuelle présence de termites
  • Examiner tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement lors de la visite
  • Réaliser un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages qui composent le logement
  • Effectuer des sondages dans les parties en bois.

Le diagnostic termites doit mentionner les éléments suivants :

  • Logement concerné
  • Parties visitées et celles qui n’ont pas pu l’être
  • Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Le diagnostic termites doit être daté et signé.

Par ailleurs, le diagnostic termites doit donner lieu à la rédaction d’un rapport de visite établi en français par le diagnostiqueur et conforme à un modèle réglementaire.

En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.

Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu’il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

Le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois.

Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente, tout diagnostic dont l’ancienneté dépasse 6 mois doit être refait.

Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

Non, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.

De ce fait, l’acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l’état, ne pourra pas demander en justice l’annulation de la vente pour ce motif.

Les sanctions varient selon les personnes impliquées :

  • Si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité est engagée.

    En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l’acheteur pourra recourir à la garantie des vices cachés.

    Par ailleurs, le recours à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute dans l’exercice de sa mission (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.

    De plus, il peut s’exposer à une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus