La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Vérifié le 26/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, lave-linge…). Quels sont les contrôles obligatoires en cas de vente d’un logement raccordé au réseau public d’assainissement collectif ou équipé d’un système d’assainissement autonome (assainissement non collectif) ? La réglementation diffère selon le type de dispositif d’assainissement.
Assainissement collectif
Non collectif
Tout dépend du lieu de situation du logement.
Cas général
Île-de-France
Le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. Par conséquent, en l’absence d’arrêté municipal, le contrôle n’est pas obligatoire.
À savoir
Si l’immeuble est en copropriété, c’est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.
Le propriétaire vendeur doit faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées si le logement est situé sur l’un de ces territoires.
À savoir
Si l’immeuble est en copropriété, c’est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.
Le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est réalisé par le service public d’assainissement de la commune (SPAC).
Ce contrôle donne lieu à un rapport qui fait office de diagnostic assainissement collectif.
Le propriétaire vendeur (ou le syndic de copropriété) doit contacter le SPAC de sa commune pour convenir d’un rendez-vous.
Les coordonnées du SPAC sont disponibles en mairie.
Le contrôle du raccordement du logement consiste à vérifier les éléments suivants :
Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être correctement séparées. Les eaux usées doivent être raccordées au réseau d’eaux usées collectif via une boîte de branchement dédiée et accessible.
Les réseaux doivent être étanches et facilement accessibles pour permettre des interventions en cas de besoin.
Le diagnostic est transmis au propriétaire vendeur ou, en cas d’immeuble en copropriété, au syndicat des copropriétaires dans un délai fixé par le règlement du service d’assainissement de la commune.
Ce délai ne peut pas dépasser 6 semaines à partir de la date à laquelle le SPAC a reçu la demande de contrôle.
Le propriétaire vendeur doit transmettre le diagnostic au futur acquéreur du logement.
Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, le propriétaire doit demander au syndic de copropriété de lui fournir une copie du diagnostic pour la remettre au futur acquéreur.
Au plus tard 1 mois après la signature de l’acte authentique de vente, le notaire qui a rédigé l’acte doit adresser pour information et par tous moyens, à la commune qui a réalisé le contrôle, une attestation contenant la date de la vente du bien, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu et les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien.
Si le logement est situé sur l’un de ces territoires et en cas de problèmes constatés, le propriétaire doit faire des travaux pour mettre en conformité le raccordement du logement à l’installation d’assainissement collectif.
Les travaux sont à la charge du propriétaire. Ils doivent être réalisés au plus tard 2 ans à partir de la notification du diagnostic assainissement collectif.
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Le propriétaire vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché s’il ne transmet pas le diagnostic assainissement collectif en cours de validité au futur acquéreur.
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic assainissement collectif ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.
Tous les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent faire l’objet d’un contrôle en cas de vente.
La mission de contrôle consiste à :
Vérifier l’existence de l’installation
Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation
Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement
Évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
La commune demande au propriétaire, en amont du contrôle, de préparer tout élément permettant de vérifier l’existence de l’installation d’assainissement non collectif.
Le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est assuré par la commune.
Chaque commune définie la fréquence des contrôles des installations dans son règlement de service. Cette fréquence ne peut pas dépasser 10 ans.
Le propriétaire vendeur doit contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de sa commune pour convenir d’un rendez-vous.
Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
Il doit remettre le DDT au futur acquéreur du logement au moment de la signature de l’acte authentique de vente.
Le diagnostic assainissement non collectif doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte authentique de vente.
En cas de problèmes constatés, le propriétaire vendeur doit faire des travaux de mise en conformité de son installation.
Ces travaux sont à sa charge. Ils doivent être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte authentique de vente.
Ces travaux peuvent être assurés par la commune avec l’accord du propriétaire vendeur.
Le propriétaire vendeur peut néanmoins décider de ne pas réaliser les travaux. Dans ce cas, il doit en informer le futur acquéreur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. L’acquéreur devra alors mettre en conformité l’installation au plus tard 1 an après la signature de l’acte authentique de vente.
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Le propriétaire vendeur peut engager sa responsabilité pour vice caché s’il ne transmet pas le diagnostic assainissement non collectif en cours de validité au futur acquéreur.
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic assainissement non collectif ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.
