La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?
Vérifié le 14/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l’employeur licencie un salarié en CDI, il doit pouvoir justifier du motif qui l’a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel. Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque l’employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l’ensemble des critères suivants :
Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple).
Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification pendant plusieurs jours).
Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l’entreprise, sujet au remplacement du salarié absent, par exemple).
Vidéo – Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d’être licencié ?
Certains motifs de licenciement, tels que la discrimination ou le principe d’égalité, sont interdits par la loi. Si l’employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement.
Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l’une des situations suivantes :
En violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
En cas de refus par le salarié d’une mutation géographique dans un pays incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l’enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Lorsque l’employeur licencie le salarié, il lui notifie le licenciement par lettre RAR. L’employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
L’employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.
Oui, le salarié peut contester le motif du licenciement.
Le point de départ du délai de contestation différent selon que le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement ou non :
Le salarié a 1 an pour contester le motif de licenciement. Le point de départ de ce délai débute à la notification du licenciement.
Le salarié a 1 an pour contester le motif de licenciement. Si l’employeur répond au salarié, le point de départ de ce délai débute à partir de la seconde lettre envoyée par l’employeur qui précise les motifs de licenciement.
