La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Assurance habitation : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation sert à indemniser les tiers lorsque des dommages sont causés par vous, votre logement ou les personnes placées sous votre responsabilité. Par exemple, un incendie survenu chez vous peut se propager au logement voisin. Les règles applicables diffèrent selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.
Vous êtes locataire
Vous êtes propriétaire
La garantie responsabilité civile habitation comprend généralement 2 volets :
la garantie responsabilité civile vie privée,
la garantie responsabilité civile de l’occupant.
Garantie responsabilité civile vie privée
La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :
vous-même,
votre conjoint, vos enfants,
vos animaux,
les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).
Exemple
Votre enfant casse les lunettes d’un camarade.
Votre chien mord quelqu’un dans la rue
Vous coupez un arbre et il chute sur l’abri de jardin du voisin.
Garantie responsabilité civile de l’occupant
La garantie responsabilité civile de l’occupant couvre les dommages causés au logement loué. Par exemple : incendie, explosion, dégât des eaux.
La garantie civile de l’occupant couvre également les dommages causés aux voisins ou à la copropriété lorsque l’incendie ou le dégât des eaux part de votre logement.
Oui, elle est obligatoire.
Avant la remise des clés, le propriétaire peut exiger une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs.
Vous devez ensuite la fournir chaque année pendant toute la durée de la location.
À savoir
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance, le propriétaire peut, après mise en demeure, souscrire un contrat pour votre compte afin de protéger le logement et les tiers.
Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :
Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).
En tant que locataire, vous devez assurer l’entretien courant du logement.
Ainsi, si un sinistre se produit parce qu’un élément n’a pas été correctement entretenu, vous pouvez être considéré comme responsable.
Exemple
Un joint de douche très usé provoque une fuite qui endommage le sol ou le plafond du voisin.
Dans ce cas, l’assurance peut prendre en charge les dommages, mais elle peut aussi refuser d’indemniser si elle estime qu’il y a eu une négligence importante.
Oui, si un appareil que vous utilisez (micro-ondes, lave-linge…) cause un incendie ou un dégât des eaux.
En revanche, la réparation de l’appareil lui-même n’est pas remboursée. Toutefois, une garantie spécifique peut prévoir ce remboursement.
Non, la responsabilité civile indemnise uniquement les tiers.
Pour protéger vos biens (mobilier, vêtements, appareils…), vous devez disposer d’une garantie dommages aux biens / multirisque.
Non. La garantie responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle ou impliquant du matériel professionnel (ordinateur fourni par l’employeur, outils, équipements spécifiques,….).
En effet, l’assurance habitation est conçue pour couvrir uniquement les situations relevant de la vie privée. Dès qu’un sinistre concerne le cadre professionnel, il relève d’une assurance adaptée.
Exemple
Vous faites tomber votre ordinateur professionnel et il est endommagé,
Vous renversez du café sur le matériel d’un collègue venu travailler chez vous.
Un client ou un prestataire est blessé chez vous dans le cadre d’une activité professionnelle (coiffure à domicile, consultations, télétravail recevant du public…).
Dans ces situations, c’est l’assurance professionnelle (de l’employeur ou la vôtre si vous êtes indépendant) qui doit prendre le relais et non votre assurance habitation.
Selon que vous vivez dans votre logement ou non, deux types de garanties interviennent :
La garantie responsabilité civile vie privée
La garantie responsabilité civile de l’occupant.
Garantie responsabilité civile vie privée
La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :
vous-même,
votre conjoint, vos enfants,
vos animaux,
les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).
Exemple
Votre enfant casse les lunettes d’un camarade.
Votre chien mord quelqu’un dans la rue.
Vous coupez un arbre et il chute sur l’abri de jardin du voisin.
Garantie responsabilité civile de l’occupant
La garantie responsabilité civile du propriétaire d’immeuble couvre les dommages causés aux tiers par votre logement, même sans faute directe.
Exemple
Un dégât des eaux provenant de vos canalisations abîme l’appartement du dessous.
Un mur s’effondre sur la propriété voisine.
Une tuile se détache de votre toit et blesse un passant.
La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non :
La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.
La garantie responsabilité civile habitation n’est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas en copropriété. Touefois, elle est vivement recommandée.
Si vous ne prenez pas l’assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.
Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :
Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos proches
Dommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).
Non, pas automatiquement. La responsabilité civile habitation classique est prévue pour couvrir les dommages causés dans le cadre de votre vie privée, en tant qu’occupant ou propriétaire du logement. Or, louer votre logement (ou une chambre) sur Airbnb ou toute autre plateforme constitue une activité de location, parfois assimilée à une activité commerciale ou para-hôtelière selon les conditions.
C’est pour cette raison que la plupart des assurances habitation n’incluent pas d’office la couverture des dommages causés par des locataires de passage ou à des tiers dans le cadre d’une location de courte durée.
De ce fait,
Si un voyageur louant un logement Airbnb provoque un incendie, un dégât des eaux, ou un dommage aux voisins, votre assurance habitation peut refuser d’indemniser si le contrat exclut les locations saisonnières.
Si vous êtes propriétaire occupant et que vous louez ponctuellement une chambre, certains assureurs acceptent d’étendre la garantie via une option spécifique (souvent appelée “garantie villégiature”, “garantie location meublée”, ou “extension location saisonnière”).
Si vous louez fréquemment, votre assureur peut exiger une assurance dédiée, car l’usage du logement devient assimilé à une activité professionnelle ou commerciale.
