La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?
Vérifié le 22/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si, dans un immeuble en copropriété, un sinistre (par exemple, incendie, dégât des eaux) survient dans les parties communes ou dans un logement privatif, l’indemnisation peut s’avérer complexe, car plusieurs assurances peuvent être impliquées, selon l’origine et l’emplacement du sinistre. Qui prend en charge les réparations et comment fonctionne l’indemnisation ? Voici les informations à connaître.
À savoir
Pour simplifier la gestion de ces situations, les compagnies d’assurance ont mis en place une convention spécifique : la convention IRSI. Elle s’applique aux sinistres ayant pour origine une partie privative comme aux sinistres affectant les parties communes, dès lors que certaines conditions sont remplies.
Les parties communes d’un immeuble sont principalement couvertes par les assurances suivantes :
Assurance responsabilité civile de la copropriété (obligatoire). Elle est souscrite par le syndicat des copropriétaires. Elle couvre les dommages causés à des tiers par les éléments communs de l’immeuble (exemple : escalier glissant) ou par une personne employée par la copropriété (gardien, prestataire,…). Le syndic peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l’assemblée générale des copropriétaires, mais l’assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.
Assurance responsabilité civile de chaque copropriétaire (obligatoire). Chaque copropriétaire – occupant ou non – doit assurer son lot au minimum pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui. L’assurance couvre les sinistres qui ont pris naissance dans un lot privatif, mais qui ont causé des dégâts aux voisins ou aux parties communes.
Assurance multirisques de l’immeuble (facultative). Elle est souscrite par le syndicat des copropriétaires, cette assurance complète les garanties précédentes en couvrant les dommages matériels subis par les parties communes (incendie, dégât des eaux, vandalisme,…) même en l’absence de responsabilité d’un tiers.
La loi impose également aux propriétaires bailleurs de souscrire une assurance « propriétaire non occupant (PNO) », qui complète la protection du lot privatif en l’absence de locataire ou en cas de carence de l’assurance habitation.
La déclaration dépend de l’origine du sinistre :
Si le sinistre prend naissance dans les parties communes (par exemple, fuite d’une canalisation collective, chute d’une tuile), c’est le syndic de copropriété qui doit faire la déclaration auprès de l’assureur de l’immeuble.
Si le sinistre provient d’une partie privative (par exemple : fuite d’un robinet dans un appartement), c’est le copropriétaire concerné qui doit déclarer le sinistre à son propre assureur.
Le contrat d’assurance collectif souscrit par le syndic ne couvre pas les sinistres dont l’origine est privative, même s’ils ont causé des dégâts dans les parties communes ou chez d’autres occupants.
En cas de sinistre affectant plusieurs lots (logements ou parties communes), et si le montant des dommages matériels est inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes (HT), la convention IRSI s’applique. Elle désigne un assureur gestionnaire unique, chargé de coordonner l’expertise, la recherche de fuite (en cas de dégâts des eaux) et l’indemnisation. Cela permet de simplifier les démarches, même si plusieurs assureurs sont impliqués.
Si le montant des dommages dépasse 5 000 € HT, la convention IRSI ne s’applique pas. Chaque assureur intervient alors selon son propre contrat et ses responsabilités, ce qui peut entraîner des procédures plus longues ou des expertises contradictoires.
La convention IRSI est un accord entre compagnies d’assurance. Elle a pour but de simplifier la gestion des dégâts des eaux et incendies dans les immeubles d’habitation, lorsque les dommages matériels n’excèdent pas 5 000 € HT .
Elle s’applique aussi bien aux sinistres ayant pour origine une partie privative, qu’aux dommages affectant les parties communes ou impactant des tiers.
La convention prévoit la désignation d’un seul assureur pour l’une des 3 missions suivantes :
Gestion du dossier (déclaration, estimation du préjudice, expertise)
Recherche et réparation de fuite, en cas de dégât des eaux
Versement de l’indemnisation aux personnes concernées.
Elle établit des règles de désignation claires pour savoir quel assureur intervient, selon l’origine du sinistre et le montant des dommages.
Attention :
La convention IRSI ne s’applique pas :
aux sinistres intervenus dans les chambres d’hôtel et dans les chambres d’hôtes.
aux sinistres dont l’origine est extérieure à l’immeuble (ex. : intempéries, inondations, catastrophe naturelle),
et aux dommages excédant 5 000 € HT.
Désignation d’un assureur gestionnaire du dossier d’indemnisation
La convention prévoit qu’en cas de sinistre dans les parties communes d’un immeuble, c’est l’assureur de la copropriété (celui du syndicat des copropriétaires) qui est l’assureur gestionnaire du sinistre.
Il est responsable de :
l’ouverture et la gestion du dossier,
l’organisation des expertises,
l’estimation des dommages.
Désignation d’un assureur chargé de la recherche de fuite (si dégât des eaux)
En cas de dégât des eaux, la convention IRSI distingue l’origine de la fuite :
Si la fuite provient des parties communes, l’assureur de la copropriété prend en charge la recherche.
Si elle provient d’un lot privatif, la recherche peut être engagée par n’importe quel assureur impliqué (copropriété ou voisin), mais c’est l’assureur du lot concerné qui doit supporter le coût.
Désignation d’un assureur chargé de l’indemnisation
La convention IRSI prévoit 2 seuils d’intervention.
Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c’est l’assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.
Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 €hors taxes et 5 000 € hors taxes, l’assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs.
Il doit indemniser les victimes, mais avec la possibilité d’exercer des recours contre les autres assureurs.
En cas de sinistre dans un immeuble :
Si un copropriétaire n’est pas assuré, le syndic peut engager une action pour absence d’assurance. Cette action vise à obliger le copropriétaire concerné à souscrire l’assurance responsabilité civile obligatoire et à le rendre responsable des dommages qu’il aurait causés à l’immeuble ou aux autres copropriétaires.
En cas de désaccord entre assureurs ou de désignation contestée, il est conseillé d’avoir recours à une médiation ou à un expert indépendant.
