La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
- Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
- Une pièce d’identité originale en cours de validité.
- Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
- Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
- votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
- Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- votre acte de mariage ;
- l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
- l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)
Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vos revenus ne dépassent pas 15 000 €, vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement de 30 %.
Vous pouvez cependant choisir le régime réel.
-
Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
Pour le calculer, vous devez procéder en 2 étapes.
1/ Faire la somme des éléments suivants :
- Loyers encaissés
- Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
- Subventions et indemnités perçues.
2/ Déduire de la somme obtenue le montant des charges qui incombent au locataire (aussi appelées charges locatives).
Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %, représentatif de frais, sur vos revenus fonciers.
Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligneSi vous devez faire une déclaration papier
-
Si vos revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez opter le régime réel.
À savoir
Si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.
Votre revenu foncier imposable (aussi appelé revenu foncier net) est égal à la différence entre les montants suivants :
- Recettes que vous avez encaissées au cours de l’année
- Total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié.
Vos recettes sont constituées des loyers que vous avez encaissés pendant l’année.
Vous devez aussi déclarer les sommes reçues comme dépôt de garantie si vous les utilisez dans les situations suivantes :
- Compenser des loyers impayés
- Remettre en état des locaux après le départ des locataires
- Financer des charges locatives.
Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- Frais de réparation et d’entretien
- Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).
Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez.
Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants.
À savoir
Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s’applique automatiquement.
Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter
La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027. Les dépenses doivent avoir fait l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.
Exemple
Un contribuable a encaissé des recettes annuelles de 5 000 €. Les charges déductibles hors intérêts d’emprunt sont de 12 000 €. Les intérêts d’emprunt déductibles sont de 6 000 €.
Le résultat net foncier est de : 5 000 € – 6 000 € – 12 000 € = – 13 000 €. C’est un déficit foncier.
Pour les charges déductibles hors intérêts d’emprunt, le déficit foncier imputable sur le revenu global est de 10 700 € (plafond maximal).
Le déficit foncier imputable sur les revenus fonciers (des 10 années suivantes) est de 2 300 €.
La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les 3 ans qui suivent l’année pour laquelle la déduction a été effectuée.
Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l’une des situations suivantes :
- Licenciement
- Invalidité
- Décès
- Expropriation de l’immeuble.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligneSi vous devez faire une déclaration papier
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Dépliant d’information sur les revenus fonciers
- Notice explicative de la déclaration de revenus
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044).
Si vos revenus fonciers dépassent 15 000 €, vous êtes imposable au régime réel.
Votre revenu foncier imposable (aussi appelé revenu foncier net) est égal à la différence entre les montants suivants :
- Recettes que vous avez encaissées au cours de l’année
- Total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié.
Vos recettes sont constituées des loyers que vous avez encaissés pendant l’année.
Vous devez aussi déclarer les sommes reçues comme dépôt de garantie si vous les utilisez dans les situations suivantes :
- Compenser des loyers impayés
- Remettre en état des locaux après le départ des locataires
- Financer des charges locatives.
Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- Frais de réparation et d’entretien
- Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).
Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez.
Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants.
À savoir
Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s’applique automatiquement.
Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter
La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027. Les dépenses doivent avoir fait l’objet d’un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.
Exemple
Un contribuable a encaissé des recettes annuelles de 5 000 €. Les charges déductibles hors intérêts d’emprunt sont de 12 000 €. Les intérêts d’emprunt déductibles sont de 6 000 €.
Le résultat net foncier est de : 5 000 € – 6 000 € – 12 000 € = – 13 000 €. C’est un déficit foncier.
Pour les charges déductibles hors intérêts d’emprunt, le déficit foncier imputable sur le revenu global est de 10 700 € (plafond maximal).
Le déficit foncier imputable sur les revenus fonciers (des 10 années suivantes) est de 2 300 €.
La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les 3 ans qui suivent l’année pour laquelle la déduction a été effectuée.
Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l’une des situations suivantes :
- Licenciement
- Invalidité
- Décès
- Expropriation de l’immeuble.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Dépliant d’information sur les revenus fonciers
- Notice explicative de la déclaration de revenus
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044).
Vos revenus fonciers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.
À savoir
Pour vos revenus fonciers, l’impôt est prélevé à la source, par un acompte (mensuel ou trimestriel) prélevé sur votre compte bancaire. C’est aussi le cas pour les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
L’imposition dépend du montant de vos revenus fonciers.
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