La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité originale en cours de validité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
votre acte de mariage ;
l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Vérifié le 01/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La feuille de soins prouve la réalité des dépenses médicales. Elle peut être en version électronique (carte Vitale) ou papier. La feuille de soins est indispensable pour être remboursé. La procédure de remboursement diffère selon qu’il s’agit d’une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
Carte Vitale
Feuille papier
Vous remettez au professionnel de santé votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l’acte, montant des honoraires…) permettant de constater la facturation des soins et ainsi d’enclencher leur remboursement.
Il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie. C’est ce qu’on appelle la télétransmission.
Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
À savoir
En cas d’échec de l’émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) sur support papier de la feuille de soins.
Le délai de remboursement est en principe d’une semaine sans avoir besoin d’envoyer une feuille de soins.
Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).
Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.
Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l’Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.
Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Exemple
Si vous consultez votre médecin le 23 avril 2026, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 juin 2028 (fin du 2ème trimestre 2028).
Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.
Les règles varient selon le régime dont vous dépendez : régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).
CPAM
MSA
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. La CPAM vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins.
Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d’accueil de votre département.
À savoir
En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l’organisme d’Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
Si votre feuille de soins concerne un montant inférieur à 100 €, il est possible de l’envoyer via l’appplication Compte ameli uniquement sur smartphone en accédant à la rubrique Mes démarches puis feuille de soins – médecin. Si les feuilles de soins papier ont été transmises via l’appli Compte ameli, il est inutile de les envoyer à sa CPAM. Il faut simplement les conserver pendant 27 mois.
Rappel
Rappel
Vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
Vous pouvez envoyer votre feuille de soins par courrier postal.
