La démarche doit être effectuée à la Mairie du lieu de domicile.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Pièces à fournir
- Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
- Une pièce d’identité originale en cours de validité.
- Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
- Justifier l’intérêt légitime de votre demande.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
- votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc ;
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc ;
- la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.
- Actes de l’état civil devant être mis à jour
Vous devrez également remettre au service l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- votre acte de mariage ;
- l’acte de naissance de votre époux (se) ou partenaire de Pacs ;
- l’acte de naissance de chacun de vos enfants.
À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Fiche pratique
Rattachement d’un mineur en tant qu’ayant droit d’un assuré social
Vérifié le 13/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur peut-il être ayant droit d’un assuré social auprès de l’un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu’ayant droit à l’un ou à ses deux parents assuré(s) d’un régime d’Assurance maladie.
La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
-
Le rattachement de l’enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n’a pas déclaré l’enfant peut se faire via le compte Ameli.
Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l’enfant sur sa carte Vitale.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :
- D’utiliser sa propre carte Vitale
- Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir
Si l’un des 2 parents cesse d’être assuré social, les remboursements concernant l’enfant sont versés à l’autre parent.
-
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l’organisme d’Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l’arrivée de l’enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l’un ou aux deux parents – Assurances maladie et maternitéCerfa n° 14445*02
Il faut joindre à la demande de rattachement l’un des documents suivants :
- Copie du livret de famille à jour
- Extrait d’acte de naissance de l’enfant
- Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l’enfant ou celui qui l’a recueilli.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :
- D’utiliser sa propre carte Vitale
- Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir
Si l’un des 2 parents cesse d’être assuré social, les remboursements concernant l’enfant sont versés à l’autre parent.
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
- Soit être rattaché en tant qu’ayant droit à l’un de ses parents ou aux 2
- Soit demander, à partir de ses 16 ans, d’être ayant droit autonome et devenir assuré social.
-
Si l’enfant n’a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l’ayant droit d’un assuré social.
Les frais de santé de l’enfant sont remboursés à l’assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :
- D’utiliser sa propre carte Vitale
- Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
À savoir
Si l’un des 2 parents cesse d’être assuré social, les remboursements concernant l’enfant sont versés à l’autre parent.
Le rattachement de l’enfant cesse s’il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l’organisme d’Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l’un ou aux deux parents – Assurances maladie et maternitéCerfa n° 14445*02
Le formulaire permet de demander le rattachement d’un enfant :
- Soit à l’un des 2 parents
- Soit aux 2 parents (double rattachement).
ll faut joindre à la demande de rattachement l’un des documents suivants :
- Copie du livret de famille à jour
- Extrait d’acte de naissance de l’enfant
- Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l’enfant ou celui qui l’a recueilli.
À savoir
Ce double rattachement facilite l’accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l’enfant en consultation :
- D’utiliser sa propre carte Vitale
- Et d’être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
-
La démarche diffère selon qu’il dépend du régime général ou agricole.
-
La demande d’ayant droit autonome s’effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Il cesse donc d’être rattaché en tant qu’ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).
Où s’adresser ?
Si à partir de ses 16 ans l’enfant a demandé à être un ayant droit autonome :
- Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
- Il reçoit son propre décompte de remboursement
- Il dispose de son propre compte Ameli.
À savoir
Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en tant qu’ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.
-
La demande d’ayant droit autonome s’effectue en contactant la MSA.
Où s’adresser ?
-
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Protection universelle maladie (PUMa)
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Dès vos 18 ans, adoptez les bons réflexes
Ameli.fr