Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Formulaire
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Vérifié le 19/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire uniquement en français.
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Formulaire à accompagner de l’un des documents suivants :
- Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
- Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.
À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Accès à la notice après le formulaire.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
- Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
- Cessation temporaire d’activité de l’entrepreneur individuel
- Changer l’objet social de la société
- Conséquences fiscales de la cessation d’activité d’un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
- Fiscalité d’un entrepreneur individuel (EI) : ce qu’il faut savoir
- Fiscalité de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu’il faut savoir
- Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
- Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
- Régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
- Transformer l’entreprise individuelle par apport en société