Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?

    Question-réponse

    Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?

    Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Quelle est votre situation ?

    Avez-vous vendu des biens que vous possédez ?

    Oui

    Vous avez vendu des biens

    Non

    Vous n’avez pas vendu de biens

    Avez-vous vendu des fruits et légumes de votre jardin ?

    Oui

    Vous avez vendu des fruits et légumes de votre jardin

    Non

    Vous n’avez pas vendu de fruits et légumes

    Si oui, votre potager est-il accolé à votre propriété ?

    Oui

    Votre potager est accolé à votre propriété

    Non

    Votre potager n’est pas accolé à votre propriété

    Avez-vous vendu des biens que vous achetez ou fabriquez ?

    Oui

    Vous avez vendu des biens que vous achetez ou fabriquez

    Non

    Vous n’avez pas vendu de biens que vous achetez ou fabriquez

    Si oui, pour quel montant avez-vous vendu des biens ?

    Moins de 188 700 €

    Vous avez vendu des biens pour moins de 188 700 €

    Plus de 188 700 €

    Vous avez vendu des biens pour plus de 188 700 €

    Avez-vous loué des biens vous appartenant ?

    Oui

    Vous avez loué des biens vous appartenant

    Non

    Vous n’avez pas loué de biens vous appartenant

    Si oui, pour quel montant avez-vous loué des biens ?

    Moins de 77 700 €

    Vous avez loué des biens pour moins de 77 700 €

    Plus de 77 700 €

    Vous avez loué des biens pour plus de 77 700 €

    Avez-vous fait du soutien scolaire ou donné des cours payants ?

    Oui

    Vous avez fait du soutien scolaire ou donné des cours payants

    Non

    Vous n’avez pas fait de soutien scolaire ni donné de cours payants

    Si oui, pour quel montant avez-vous donné des cours ?

    Moins de 77 700 €

    Vous avez donné des cours pour moins de 77 700 €

    Plus de 77 700 €

    Vous avez donné des cours pour plus de 77 700 €

    Avez-vous proposé d’autres services payants ?

    Oui

    Vous avez exercé une science ou un art

    Non

    Vous n’avez pas exercé une science ou un art

    Si oui, pour quel montant avez-vous proposé d’autres services payants ?

    Moins de 77 700 €

    Vous avez exercé une science ou un art pour moins de 77 700 €

    Plus de 77 700 €

    Vous avez exercé une science ou un art pour plus de 77 700 €

    Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

    Nous vous indiquons les informations à connaître pour les revenus que vous avez perçus en 2025, à déclarer en 2026.

     À noter

    Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l’année.

    Les revenus issus de la vente de biens dont vous vous êtes débarrassé (par exemple, lors d’un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted) ne sont pas imposables.

    Les règles varient toutefois en fonction de votre situation.

    Il vous appartient de les vérifier.

    La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d’information mentionnant notamment les informations suivantes :

    • Nombre d’opérations réalisées l’année précédente
    • Montant net perçu pour ces opérations
    • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

    Ces informations sont aussi transmises à l’administration fiscale.

    Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

      À savoir

    La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l’année.

    Les règles varient selon le type de biens que vous vendez :

    • Vous n’avez pas d’impôt à payer.

    • Vous n’avez pas d’impôt à payer.

    • Vous n’avez pas d’impôt à payer.

    • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.

      Vous devez remplir un formulaire :

      Formulaire
      Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité

      Cerfa n° 11294*13

      Accéder au formulaire (pdf – 298.7 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez votre déclaration auprès de votre service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

       À noter

      Vous devez déposer la déclaration (avec le paiement de l’impôt au taux de 6 %) dans un délai d’un mois à compter de la vente.

    • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

      Vous devez remplir un formulaire :

      Formulaire
      Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité

      Cerfa n° 11294*13

      Accéder au formulaire (pdf – 298.7 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez déposer votre déclaration auprès de votre service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

       À noter

      Vous devez déposer la déclaration (avec le paiement de l’impôt au taux de 11 %) dans un délai d’un mois à compter de la vente.

    • Vous devez payer un impôt, au taux de 19 %, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Le prix de vente dépasse 5 000 €
      • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l’achat du bien.

      Toutefois, la plus-value est exonérée si vous possédez le bien depuis plus de 22 ans (vous devez pouvoir le prouver)

      Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée, dans le mois qui suit la vente.

      Vous devez remplir un formulaire :

      Formulaire
      Déclaration de plus-value – Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

      Cerfa n° 12358

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez déposer la déclaration auprès du service chargé de l’enregistrement dont relève votre domicile.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • Vous n’êtes pas imposable si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Votre potager est accolé à votre maison
      • Le potager ne dépasse pas 500 m2.

    • Si votre potager n’est pas accolé à votre maison ou s’il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

      Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 120 000 € hors taxes.

      Vous devez remplir les déclarations suivantes :

      Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.

    Vous devez les déclarer à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d’information mentionnant notamment les informations suivantes :

    • Nombre d’opérations réalisées l’année précédente
    • Montant net perçu pour ces opérations
    • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

    Ces informations sont aussi transmises à l’administration fiscale.

    Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

      À savoir

    La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l’année.

    Les règles varient selon le montant de vos recettes :

    • Vous êtes imposé selon le régime micro-BIC si votre chiffre d’affaires est inférieur à 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

       À noter

      Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    • Au-delà de 188 700 € de chiffre d’affaires, vous êtes soumis à un régime réel d’imposition.

      Vous devez remplir le formulaire n°2031 :

      Formulaire
      Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

      Cerfa n° 11085

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD :

      Formulaire
      Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (n° 3517-CA12)

      Cerfa n° 11417

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils…), les revenus sont imposables.

    La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d’information mentionnant notamment les informations suivantes :

    • Nombre d’opérations réalisées l’année précédente
    • Montant net perçu pour ces opérations
    • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

    Ces informations sont aussi transmises à l’administration fiscale.

    Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

      À savoir

    La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l’année.

    Les règles varient selon le montant de vos recettes :

    • Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

       À noter

      Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    • Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.

      Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :

      Formulaire
      Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

      Cerfa n° 11085

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD :

      Formulaire
      Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (n° 3517-CA12)

      Cerfa n° 11417

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Si vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours, les revenus sont imposables.

    La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d’information mentionnant notamment les informations suivantes :

    • Nombre d’opérations réalisées l’année précédente
    • Montant net perçu pour ces opérations
    • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

    Ces informations sont aussi transmises à l’administration fiscale.

    Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

      À savoir

    La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l’année.

    Les règles varient selon le montant de vos recettes :

    • Si vos recettes sont inférieures à 83 600 €, vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

       À noter

      Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    • Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

      Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD :

      Formulaire
      Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée

      Cerfa n° 11176

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD :

      Formulaire
      Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (n° 3517-CA12)

      Cerfa n° 11417

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d’animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

    Les revenus sont imposables.

    La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d’information mentionnant notamment les informations suivantes :

    • Nombre d’opérations réalisées l’année précédente
    • Montant net perçu pour ces opérations
    • Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.

    Ces informations sont aussi transmises à l’administration fiscale.

    Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.

      À savoir

    La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l’année.

    Les règles varient selon le montant de vos recettes :

    • Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

       À noter

      Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    • Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.

      Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :

      Formulaire
      Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

      Cerfa n° 11085

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD :

      Formulaire
      Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (n° 3517-CA12)

      Cerfa n° 11417

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Et aussi

    Pour en savoir plus