Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Vérifié le 19/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
- Attestation de Pacs fournie par le Service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger
- Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
-
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
-
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit -
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
-
-
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
-
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l’étrangerPour obtenir l’attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail. Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail.
Vous pouvez aussi envoyer la demande par courrier au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document.
Où s’adresser ?
Si vous êtes pacsé, l’attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l’attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
-
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
-
Et aussi
-
Famille – Scolarité
Et aussi
-
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Famille – Scolarité