Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Thème

Famille – Scolarité

Vérifié le 12/07/2022 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Couple

• Union libre
• Pacte civil de solidarité (Pacs)
• Mariage
• Divorce, séparation de corps

Enfant

• Adoption
• Naissance et filiation
• Autorité parentale
• Allocations destinées aux familles
• Bafa et BAFD
• Séparation des parents
• Placement d’un enfant

Scolarité

• Obligation scolaire
• École primaire (maternelle et élémentaire)
• Collège et lycée
• Aides financières pour la scolarité
• École et handicap
• Diplômes
• Parcours éducatifs alternatifs
• Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger
• Scolarité à l’étranger d’un enfant français

Études supérieures

• Inscription
• Aides et bourses
• Étudiant étranger en France
• Étudier à l’étranger

Protection des personnes

• Protection juridique (tutelle, curatelle…)
• Disparition et enlèvement

Décès

• Déclaration de décès, obsèques et sépulture
• Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un salarié du secteur privé
• Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public
• Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié
• Pension de réversion et pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire
• Don du corps – Prélèvement d’organes

Succession

• Héritage : ordre et droits des héritiers
• Donation
• Testament
• Règlement d’une succession

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