Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Qu’est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?

    Vérifié le 23/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le statut national d’étudiant-entrepreneur (SNEE) s’adresse à l’étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d’entreprise (ou de reprise).

    Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d’engagement Pépite (Pôle étudiant pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat).

    Pour candidater au statut national d’étudiant-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être titulaire du baccalauréat ou de son équivalence en niveau
    • Être inscrit dans un cursus en formation initiale ou en formation continue préparant un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État ou être jeune diplômé de l’enseignement supérieur (y compris les personnes détentrices d’un doctorat et inscrites dans un programme post-doctoral).

    Il n’y a pas de limite d’âge pour candidater au SNEE.

    Vous pouvez contacter le Pépite de votre territoire avant d’effectuer votre demande de candidature. Il vous renseignera notamment sur les conditions d’obtention du statut.

     À noter

    Le candidat ne choisit pas son Pépite. Il lui est attribué d’office soit en fonction de l’établissement d’enseignement où il est inscrit, soit de son lieu de résidence s’il n’est plus étudiant au moment de sa demande.

    Où s’adresser ?

    Trouver mon Pépite

    Le statut national d’étudiant-entrepreneur vous permet d’avoir les avantages suivants :

    • Être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d’un réseau d’accompagnement et de financement) du réseau Pépite
    • Accéder à un espace de travail partagé (ou coworking) du réseau Pépite
    • Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d’étudiant
    • Pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d’entreprise

    Vous devez remplir un dossier de candidature, avec le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur

    Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d’étudiant-entrepreneur

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’éducation

    Vous devez indiquer des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s’il s’agit d’une création d’entreprise ou d’une reprise d’activité.

    Vous serez informé par mail de l’évolution de votre dossier de candidature. Si votre candidature est refusée, vous pouvez candidater une nouvelle fois en tenant compte des commentaires qui vous seront transmis en retour.

    Ce service en ligne vous permettra également de faire une demande d’accès à un espace de coworking du réseau Pépite.

    Il vous permettra aussi de vous inscrire au diplôme d’Étudiant Entrepreneur (D2E).

      À savoir

    Le diplôme d’étudiant entrepreneur (D2E) est obligatoire si vous êtes jeune diplômé sans statut étudiant. Il n’est pas obligatoire mais recommandé si vous êtes étudiant. Sa préparation dure une année.

    Pour plus d’informations sur le dossier et sur le diplôme d’étudiant-entrepreneur (D2E), vous pouvez contacter votre Pépite de rattachement.

    Vous pouvez trouver de nombreuses réponses à vos questions sur la FAQ du ministère en charge du statut SNEE.

      À savoir

    Si vous êtes étudiant, il est possible d’envisager une césure d’une année dans votre cursus universitaire afin de construire votre projet entrepreneurial sous le statut SNEE.

    Le statut national d’étudiant-entrepreneur (SNEE) est valable pour une année universitaire.

     À noter

    Un délai supplémentaire peut être accordé sur demande auprès de votre Pépite de rattachement et sur avis de votre responsable pédagogique.

    Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) peut être renouvelé en fonction de votre besoin dans les mêmes conditions que la première demande.

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    Et aussi

    Pour en savoir plus