Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Prime à l’internat

    Vérifié le 17/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l’internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l’internat est cumulable avec d’autres aides. Voici les informations à connaître.

    Cette prime est destinée aux élèves boursiers nationaux scolarisés en internat (au collège ou au lycée).

    Les élèves inscrits en internat de la réussite et en établissement régional d’enseignement adapté (Éréa) sont également concernés.

    La prime est attribuée de façon automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

     À noter

    Vous pouvez accepter l’étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.

    Le montant de la prime varie selon votre échelon de bourse de collège ou de lycée.

    • Montants annuels de la prime à l’internat selon votre échelon de bourse de collège

      Échelon

      Montant

      1

      327 €

      2

      396 €

      3

      465 €

    • Montants annuels de la prime à l’internat selon votre échelon de bourse de lycée

      Échelon

      Montant

      1

      327 €

      2

      396 €

      3

      465 €

      4

      534 €

      5

      603 €

      6

      672 €

    La prime est attribuée en 3 fois, à chaque trimestre, en déduction de la facture des frais de pension.

    La prime à l’internat est obligatoirement cumulée avec une bourse de collège ou une bourse de lycée.

    Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :

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