Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Abus de confiance

    Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l’utilise à son profit ? Vous confiez une bague à un bijoutier en vue de sa vente, mais celui-ci ne peut plus vous la rendre ? Vous êtes victime d’un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

    L’abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d’en détourner l’usage à son profit ou de l’utiliser frauduleusement.

    Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).

    Pour que l’abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou n’a pas été rendu dans les délais fixés par les parties.

     À noter

    Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d’immunité familiale. Toutefois, l’auteur des faits peut être poursuivi s’il a détourné au préjudice de son époux, de son enfant, un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne (par exemple, carte d’identité, carte bancaire, titre de séjour).

    Comprendre la différence entre l’escroquerie, le vol et l’abus de faiblesse

    Porter plainte

    La victime peut porter plainte pour abus de confiance.

    La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où l’infraction est découverte et peut être constatée. Par exemple, lorsque la victime constate que l’argent n’est plus sur son compte.

     À noter

    En cas de découverte tardive de l’abus de confiance, la victime peut porter plainte 12 ans maximum après les faits.

    Demander réparation du préjudice

    La victime peut demander la réparation du préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu’à l’audience.

    Elle peut demander les réparations suivantes :

    • Montant du bien ou de l’argent détourné
    • Dommages et intérêts pour la privation de l’objet
    • Réparation du préjudice moral
    • Remboursement des frais engagés pour le procès.

    Les demandes doivent être chiffrées.

      À savoir

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. La victime peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Agir auprès de la banque

    La victime peut demander :

    L’abus de confiance est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 d’amende.

    Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à  750 000 €  d’amende lorsque l’infraction est commise :

    • En bande organisée
    • Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquier
    • Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d’entreprise
    • Au préjudice d’une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds
    • Au préjudice d’une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience psychique ou d’un état de grossesse, apparente ou connue de l’auteur.

    Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 1 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice…

    Lorsque les faits sont commis par une personne morale (association, entreprise…), la peine encourue est de 1 875 000 € d’amende.

      À savoir

    Le complice des faits d’abus de confiance encoure la même peine que l’auteur. La tentative est également sanctionnée.

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