Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Vol d’un chèque ou d’un chéquier

    Vérifié le 07/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous vous êtes fait voler un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.

    Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte du vol des chèques.

    Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d’urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique.

    Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d’opposition en ligne sur votre espace client.

     Attention :

    si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été volé, vous devez contacter l’émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu’il fasse lui-même opposition.

    L’opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

    Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l’assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.

    Il est conseillé de déclarer le vol aux forces de l’ordre. Pour cela, vous devez  porter plainte. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

    • Sur place
    • En ligne
    • Par courrier

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Brigade de gendarmerie

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

    C’est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite…).

    Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

    Service en ligne
    Plainte en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

    Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.

    Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

    Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l’accueil du tribunal.

    La plainte vous permet d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration.

    Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.

    Procédure

    Vous devez confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.

    Un modèle est disponible :

    Modèle de document
    Confirmation d’opposition par écrit de chèque perdu ou volé

    Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48 heures suivant la première opposition.

    Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.

     Attention :

    si vous n’envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l’opposition est annulée.

    Effets de l’opposition

    L’opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

    Les conséquences seront différentes selon que l’opposition sur le chèque est justifiée ou non. L’opposition est injustifiée si le chèque n’a pas été volé ou utilisé frauduleusement.

    • L’encaissement du ou des chèques est rendu impossible. Si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser.

    • L’opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

      S’il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. Dans ce cas, vous risquez également l’une des sanctions complémentaires suivantes :

      • Interdiction d’émettre des chèques
      • Interdiction d’exercer votre profession
      • Interdiction des droits civiques.

    Procédure

    Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.

    Vous devez le faire dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire où l’encaissement du chèque frauduleux est constaté.

    Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

    Le chèque frauduleux est par la suite analysé par la banque.

     À noter

    vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque.

    En cas de contrefaçon, d’imitation de signature ou de falsification grossière et apparente du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées.

    Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.

    Recours

    Si vous n’arrivez pas à obtenir le remboursement ou l’annulation de paiements associés à une demande d’opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

    Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

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