Établissements recevant du public (ERP)

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payants ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Classement des établissements

Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation, classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public.

La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre (article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP). Il existe 30 types d’établissements :

Établissements installés dans un bâtiment

  • J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
  • L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • M : Magasins de vente, centres commerciaux
  • N : Restaurants et débits de boissons
  • O : Hôtels et pensions de famille
  • P : Salles de danse et salles de jeux
  • R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances
  • S : Bibliothèques, centres de documentation
  • T : Salles d’exposition
  • U : Établissements sanitaires
  • V : Établissements de culte
  • W : Administrations, banques, bureaux
  • X : Établissements sportifs couverts
  • Y : Musées

Établissements spéciaux

  • PA : Établissements de plein air
  • CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
  • SG : Structures gonflables
  • PS : Parcs de stationnement couverts
  • OA : Hôtels-restaurants d’altitude
  • GA : Gares accessibles au public
  • EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
  • REF : Refuges de montagne

Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
  • 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement

Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :

  • le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie.

Quelles autorisations pour un ERP ?

L’autorisation de travaux

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un E.R.P. ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles de sécurité Incendie et d’Accessibilité aux Personnes Handicapées ou à Mobilité Réduite.

A cet effet, un dossier doit être déposé au Pôle Développement Urbain – Service des Affaires Foncières. Il doit comprendre :

  • une demande d’autorisation de travaux
  • un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité Incendie
  • un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie (Centre Municipal Administratif et Technique).

Lorsque les travaux projetés sont soumis au dépôt d’un permis de construire, la demande est jointe à la demande de permis de construire.

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux est de cinq mois à compter du dépôt du dossier ou à compter du dépôt de pièces complémentaires.

Lors de l’instruction, un avis sur la Sécurité Incendie et sur l’Accessibilité aux Personnes Handicapées est délivré ainsi qu’un arrêté autorisant les travaux.
Les travaux ne peuvent être entrepris sans avoir préalablement obtenu l’arrêté précité.

L’autorisation d’ouverture

Lors de l’achèvement des travaux, une demande d’autorisation d’ouverture doit être déposée dans le même service. Le Maire saisit la commission de sécurité compétente, un mois au minimum avant la date d’ouverture prévue.

Le dossier de demande d’ouverture comporte :

  • Pour l’ensemble des catégories d’établissements (y compris les 4ème et 5ème catégories), l’attestation du maître d’ouvrage concernant la solidité de l’ouvrage
  • L’attestation du contrôleur technique et les conclusions du rapport « solidité » lorsque le contrôle technique est requis

La commission de sécurité compétente procède alors à une visite de contrôle. Aux termes de l’article R.123-49 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’exploitant doit assister à la réunion ou se faire représenter par une personne qualifiée.

Suite à la visite de contrôle, la commission de sécurité établit un procès-verbal qui doit :

  • Rappeler les caractéristiques de l’établissement qui déterminent les dispositions applicables aux bâtiments, corps de bâtiments ou niveaux, à l’isolement avec les tiers, à la catégorie et au type, aux effectifs du public et du personnel ne disposant pas de dégagements indépendants
  • Constater l’exécution des vérifications techniques réglementaires
  • Donner un avis favorable à l’ouverture en l’absence de réserve ou si les réserves formulées sont mineures et en fixant un délai de conformité ou, au contraire, formuler un avis défavorable en précisant les non-conformités aux textes applicables

Le Maire autorise alors par arrêté l’ouverture de l’établissement au public ou suite à l’avis défavorable de la commission peut refuser par arrêté l’autorisation d’ouverture.

Si l’exploitant procède à l’ouverture de son établissement malgré un refus qui lui aurait notifié le Maire, voire en l’absence d’autorisation expresse, il risque l’engagement de poursuites pénales et, en cas d’urgence née d’un péril imminent pour la sécurité des personnes, une fermeture d’office par l’administration.

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