Déclaration d’un meublé de tourisme

Un meublé de tourisme est une formule de location de courte durée, en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

À noter : Les locations meublées effectuées conformément à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’un an ou de 9 mois pour les étudiants) ne sont pas soumises à la réglementation sur les meublés de tourisme.

Louer votre résidence principale

La résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an, comme étant le logement où vous résidez sur place habituellement.

Conditions de location

Conditions de location

Si votre logement constitue votre résidence principale, vous pouvez le louer en meublé de courte durée dans la limite de 120 jours par an, après avoir déposé une déclaration de meublé de tourisme en Mairie auprès du service économique.
Au-delà de 120 jours par an en meublé de tourisme, vous devez en notifier le service urbanisme de la ville afin d’obtenir une autorisation et rester en conformité.

À savoir :

  • Les locataires doivent avoir obtenu l’accord écrit de leur propriétaire.
  • S’il s’agit d’un logement social, la location meublée touristique, strictement interdite, expose le locataire à la résiliation du bail, en complément des sanctions pécuniaires.

Formalités à remplir

Formalités à remplir

  1. Accord du propriétaire en cas de location.
    Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.
  2. Vérification du règlement de copropriété.
    Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.
  3. Déposer sa déclaration à l’aide du cerfa n°14004*04 au service économique de la Ville.
  4. S’acquitter de la taxe de séjour sur la plateforme dédiée.

Louer votre résidence secondaire

Vous pouvez louer en meublé de courte durée votre logement qui ne constitue pas votre résidence principale, dès le premier jour de location et quelle que soit la surface du local.

Formalités à remplir

Formalités à remplir

  1. Accord du propriétaire en cas de location.
    Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.
  2. Vérification du règlement de copropriété.
    Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.
  3. Obtenir une autorisation de changement d’usage auprès du service urbanisme.
  4. Déposer sa déclaration à l’aide du cerfa n°14004*04 au service économique de la Ville.
  5. S’acquitter de la taxe de séjour sur la plateforme dédiée.

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