le service Hygiène et Salubrité
Le service Hygiène et Salubrité de la mairie peut être sollicité pour un certain nombre de nuisances et plus particulièrement pour des dysfonctionnements liés à l’état de l’habitat.
Le service intervient principalement sur le parc privé de la ville. Pour toutes les demandes dans le parc social le service privilégie la médiation.
Manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
Compétence : Maire
Les nuisances sont très proches de celles relatives à la décence et concernent tous les locaux à usage d’habitation. Dès lors qu’un logement présente des désordres tels que :
- Mauvais état des portes et des fenêtres, des conduits de fumées, des évacuations des eaux pluviales et usées, des abords de la propriété.
- Absence de locaux sanitaires.
- Ventilation insuffisante.
- Aucune pièce ne mesure plus de 9 m².
- Mauvais fonctionnement des installations d’électricité, de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude.
- Nuisances sonores dans l’habitation.
Actions du service communal :
Après visite des inspecteurs d’Hygiène et Salubrité, un rapport listant les manquements au RSD est établi et le propriétaire est mis en demeure de réaliser des travaux dans un délai allant de 1 à 3 mois selon la nature des travaux.
L’insalubrité (Code de la santé publique)
Compétence : Préfet
L’insalubrité est définie par la notion de danger pour la santé des occupants, actuels ou éventuels, ou des voisins :
- Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (fondations, murs, planchers), défauts d’étanchéité ou d’isolation.
- Risque d’incendie, équipements électriques et / ou gaz dangereux.
- Présence de plomb, d’amiante.
- Infractions multiples au RSD.
Actions du service communal :
L’insalubrité s’analyse au cas par cas et après visite des lieux. Selon les cas, elles peuvent aller de l’intervention auprès du propriétaire, pour qu’il engage des travaux ou des aménagements, au classement en insalubrité du logement après saisine de l’Agence Régionale de la Santé, qui prendra un arrêté d’insalubrité, mettant en demeure le propriétaire de faire les travaux.
L’insalubrité doit être distinguée du péril qui correspond à une notion de risque physique immédiat.
La police de l’habitat menaçant ruine relève de la compétence du maire, mais les deux procédures peuvent être mises en œuvre parallèlement.
La procédure d’habitat menaçant ruine, mise en sécurité (anciennement péril)
Compétence : Maire
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage, tel que :
- Menace d’effondrement de mur, de plancher, de gouttière, de balcon ou de toiture.
- Garde-corps ou marches d’escaliers descellés.
- Enduit de façade soufflé, souche de cheminée fissurée.
Actions du service communal :
Après visite des inspecteurs d’hygiène et salubrité sur les lieux, le maire peut engager une procédure de mise en sécurité. Selon l’urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,…). La procédure prend la forme d’un arrêté ordinaire ou urgent. En cas de non-exécution des travaux, il peut être procédé à la réalisation d’office des travaux, aux frais du propriétaire.
Sites d’aides et d’accompagnement à destination des locataires et des propriétaires
Aide à la rénovation énergétique
- ALEC MVE : afin de prendre un rendez-vous, ou contacter le service environnement de la Mairie
- Réseau FAIRE : Tous éco-confortables (service public gratuit d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat) : www.faire.fr
Subvention au financement des travaux
Agence nationale de l’habitat (Anah) 12-14 rue des Archives 94011 Créteil Cedex.
Conseils juridiques en immobilier
L’ADIL du Val-de-Marne délivre un service d’information et de conseil, offert à tout public, sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales…