Qu’est-ce que l’insalubrité ?
L’insalubrité est définie par la notion de danger pour la santé des occupants, actuels ou éventuels, ou des voisins.
L’insalubrité s’analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d’évaluation.
L’évaluation de l’état d’insalubrité est notamment appréciée au regard :
- de l’éclairement naturel des pièces principales
- des structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces)
- de facteurs de risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes)
- de l’humidité, de l’aération des pièces
- des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d’eau)
- de l’usage et l’entretien des lieux (propreté courante, mode d’occupation, sur-occupation)
La procédure d’insalubrité
Vous avez un de ces problèmes dans votre logement ? Contactez le Service Habitat/Logement par téléphone ou par courrier en expliquant quels sont les désagréments que vous subissez dans votre logement.
Un agent prendra rendez-vous afin de se déplacer à votre domicile et réaliser un rapport concluant ou non à l’insalubrité.
Le propriétaire est informé des désordres et peut être mis en demeure d’effectuer des travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité dans un délai qui lui est imparti.
Dans le cas où il ne s’agit pas d’un manquement à la salubrité, l’ARS est saisie pour effectuer une seconde visite et effectuer son propre rapport. Dans ce cas-là, il peut être conclu à un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable auprès avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et- Technologiques (CODERST).
Différencier l’insalubrité et l’indécence
| Insalubrité | Indécence |
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Pouvoir de Police Générale et de Police Sanitaire du Maire. L’insalubrité est définie par la notion de danger pour la santé des occupants, actuels ou éventuels, ou des voisins.
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L’indécence isolée relève totalement et exclusivement du Juge du contrat de location. C’est une procédure civile qui se traite au Tribunal d’Instance. Insalubrité et Indécence ne doivent pas être confondues ni assimilées, chacune ayant des caractéristiques propres. Par contre, ces 2 états peuvent co-exister.L’indécence concerne une relation contractuelle entre un propriétaire bailleur et un locataire.La décence s’applique aux logements en location.La définition du logement décent est inscrite dans la loi de 89 (article 6) : « un bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des élément le rendant conforme à l’usage d’habitation ». La décence est une affaire de droit privé entre le propriétaire et le locataire. Le locataire attaque son propriétaire pour indécence du logement. |
Critères
| Insalubrité | Indécence |
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