Autorisation préalable de mise en location

Permis de louer

À compter du 1er mars 2022, l’autorisation préalable de mise en location (APML) sera requise pour tous les logements du parc privé construits avant 2005 et compris dans les secteurs en rouge.

Plan - secteurs soumis à l'APML

Périmètre APML

Le tableau ci-dessous liste les adresses soumises à l’autorisation préalable de mise en location (APML).

Saisissez votre adresse dans le champ de recherche pour savoir si votre bien fait partie du périmètre.

N’hésitez pas à contacter le service Hygiène et Salubrité pour vous renseigner et vous accompagner dans ce nouveau dispositif.

N° rueNom de rueAnnée de construction    
1allée Coste1999
2allée Coste1970
3allée Coste1945
4allée Coste1967
5allée Coste1967
6allée Coste1967
7allée Coste1989
8allée Coste1948
9allée Coste1990
10allée Coste1948
12allée Coste1981
13allée Coste1949
14allée Coste1967
1 bisallée Coste1967
5 bisallée Coste1998
12 bisallée Coste1990
1allée du Château1981
2allée du Château1989
3allée du Château1990
4allée du Château1990
5allée du Château1989
8allée du Château1990
9allée du Château1989
10allée du Château1989
11allée du Château1990
12allée du Château1990
14allée du Château1989
15allée du Château1989
1allée des Alpes1974
2allée des Alpes1990
3allée des Alpes1974
4allée des Alpes1974
5allée des Alpes1974
6allée des Alpes1970
7allée des Alpes1974
8allée des Alpes1974
9allée des Alpes1974
10allée des Alpes1974
11allée des Alpes1974
12allée des Alpes1974
14allée des Alpes1974
2allée des deux Savoies1974
4allée des deux Savoies1974
2allée Eugène Delacroix1998
4allée Eugène Delacroix1998
8allée Eugène Delacroix1998
10allée Eugène Delacroix1989
12allée Eugène Delacroix1998
14allée Eugène Delacroix1998
2allée Leonard de VinciConstruit avant 2005
4allée Leonard de Vinci1999
8allée Leonard de VinciConstruit avant 2005
35avenue de la ChenaieConstruit avant 2005
37avenue de la Chenaie1948
38/39avenue de la Chenaie1994
37 bisavenue de la Chenaie1994
1boulevard de Mulhouse1970
4boulevard de MulhouseConstruit avant 2005
3place de l'Eglise1981
32place des Châtaigniers1949
34place des Châtaigniers1948
36place des Châtaigniers1970
37place des Châtaigniers1948
38place des Châtaigniers1949
39place des Châtaigniers1981
40place des Châtaigniers1970
41place des Châtaigniers1999
1place Rémoiville1970
2place Rémoiville2003
7route de Bry1945
8route de Bry1970
9route de Bry1967
12route de Bry1970
14route de Bry1967
17route de Bry1995
19route de Bry1990
20route de Bry1948
21route de Bry1967
22route de Bry1948
23route de BryConstruit avant 2005
24route de Bry1948
26route de Bry1945
27route de Bry1948
29route de Bry1948
31route de Bry1948
41route de Bry1967
42route de Bry1974
46route de Bry1970
17 bisroute de Bry1991
4/6route de Bry1970
4rue Adrien Mentienne1949
5rue Adrien Mentienne1998
6rue Adrien Mentienne1948
2 bisrue Adrien Mentienne1945
1rue Boieldieu1948
3rue Boieldieu1948
4rue Claude Trotin1974
8rue Claude TrotinConstruit avant 2005
10rue Claude TrotinConstruit avant 2005
2rue de Chennevières1970
3rue de Chennevières1970
5rue de ChennevièresConstruit avant 2005
8rue de Chennevières1948
10rue de Chennevières1990
16rue de Chennevières1991
22rue de Chennevières1989
24rue de Chennevières1989
5 bisrue de Chennevières1989
2rue de la Fontaine1948
2rue de l'EgliseConstruit avant 2005
4rue de l'EgliseConstruit avant 2005
3place de l'EgliseConstruit avant 2005
9rue des Belles Vues1970
11rue des Belles Vues1915
11 bisrue des Belles Vues1974
3rue des Chapelles1967
5rue des Chapelles1990
7rue des Chapelles1974
9rue des ChapellesConstruit avant 2005
10rue des Chapelles1919
11rue des Chapelles1970
13rue des Chapelles1989
14rue des Chapelles2001
15rue des Chapelles1948
16rue des ChapellesConstruit avant 2005
17rue des Chapelles1915
18rue des Chapelles1981
19rue des Chapelles1967
20rue des Chapelles1948
21rue des Chapelles1967
22rue des Chapelles1948
24rue des Chapelles1945
25rue des Chapelles1919
26rue des Chapelles1970
27rue des Chapelles1945
28rue des Chapelles1915
29rue des Chapelles1948
30rue des Chapelles1967
31rue des Chapelles1989
33rue des ChapellesConstruit avant 2005
34rue des Chapelles1967
41rue des Chapelles1970
35 bisrue des Chapelles1945
39 bisrue des Chapelles1989
7 bisrue des Chapelles1948
7rue des Courts SillonsConstruit avant 2005
8rue des Courts Sillons1989
9rue des Courts Sillons1967
10rue des Courts SillonsConstruit avant 2005
12rue des Courts Sillons1970
14rue des Courts Sillons1970
16rue des Courts Sillons1990
17rue des Courts SillonsConstruit avant 2005
18rue des Courts Sillons1919
19rue des Courts Sillons1915
21rue des Courts Sillons1915
23rue des Courts Sillons1998
24rue des Courts Sillons1998
26rue des Courts Sillons1990
28rue des Courts Sillons1981
30rue des Courts Sillons1945
17 bisrue des Courts Sillons1990
19 bisrue des Courts Sillons1948
28 bisrue des Courts Sillons1949
9 bisrue des Courts Sillons1948
2rue des Ecoles1948
3rue des Ecoles1915
5rue des Ecoles1948
1rue des FauvettesConstruit avant 2005
3rue des Fauvettes2003
4rue des FossésConstruit avant 2005
6rue des Fossés1949
15rue des Fossés1915
19rue des Fossés1970
22rue des Fossés1970
29rue des Fossés2004
32rue des FossésConstruit avant 2005
34rue des Fossés2003
10 bisrue des Fossés1915
12 à 12 bisrue des Fossés2004
15 bisrue des Fossés1981
2rue du Général de Gaulle1948
3rue du Général de Gaulle1948
4rue du Général de Gaulle1945
5rue du Général de Gaulle1989
7rue du Général de Gaulle1967
8rue du Général de Gaulle1974
9rue du Général de Gaulle1967
10rue du Général de Gaulle1967
11rue du Général de Gaulle1948
12rue du Général de Gaulle1948
14rue du Général de Gaulle1974
16rue du Général de Gaulle1967
18rue du Général de Gaulle1974
20rue du Général de Gaulle1974
22rue du Général de Gaulle1915
28rue du Général de Gaulle1919
30rue du Général de Gaulle1974
35rue du Général de Gaulle1948
36rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
37rue du Général de Gaulle1967
38rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
39rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
40rue du Général de Gaulle1919
41rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
42rue du Général de Gaulle1949
43rue du Général de Gaulle1949
44rue du Général de Gaulle1915
46rue du Général de Gaulle1970
47rue du Général de Gaulle1915
49rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
48rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
50rue du Général de Gaulle1915
51rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
52rue du Général de Gaulle1970
53rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
54rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
55rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
57rue du Général de Gaulle1945
58rue du Général de Gaulle1915
59rue du Général de Gaulle1948
61rue du Général de Gaulle1915
62rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
63rue du Général de Gaulle1974
65rue du Général de Gaulle1915
67rue du Général de Gaulle1915
68rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
69rue du Général de Gaulle1919
70rue du Général de Gaulle1945
72rue du Général de Gaulle1915
73rue du Général de Gaulle1945
74rue du Général de Gaulle1981
75rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
76rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
77rue du Général de Gaulle1981
78rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
79rue du Général de Gaulle1948
81rue du Général de Gaulle1967
83rue du Général de Gaulle1945
85rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
89rue du Général de Gaulle1945
91rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
92rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
93rue du Général de Gaulle1948
94rue du Général de Gaulle1967
96rue du Général de Gaulle1967
97rue du Général de Gaulle1945
98rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
99rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
100rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
102rue du Général de Gaulle1915
104rue du Général de Gaulle1915
105rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
106rue du Général de Gaulle1915
108rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
113rue du Général de Gaulle2003
114rue du Général de Gaulle1948
118rue du Général de Gaulle1915
120rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
122rue du Général de Gaulle1915
124rue du Général de Gaulle1970
125rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
126rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
127rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
128rue du Général de Gaulle1915
129rue du Général de Gaulle1915
130rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
131rue du Général de Gaulle1967
132rue du Général de Gaulle1915
133rue du Général de Gaulle1989
136rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
138rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
141rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
142rue du Général de Gaulle1945
143rue du Général de Gaulle1998
144rue du Général de Gaulle1998
145rue du Général de Gaulle1948
146rue du Général de Gaulle1919
147rue du Général de Gaulle1995
148rue du Général de Gaulle1948
149rue du Général de Gaulle1967
150rue du Général de Gaulle1974
151rue du Général de Gaulle1970
153rue du Général de Gaulle1948
154rue du Général de Gaulle1981
155rue du Général de Gaulle1915
156rue du Général de Gaulle1919
157rue du Général de Gaulle1915
158rue du Général de Gaulle1945
159rue du Général de Gaulle1900
160rue du Général de Gaulle1915
161rue du Général de Gaulle1997
162rue du Général de Gaulle1981
163rue du Général de Gaulle1915
165rue du Général de Gaulle1948
166rue du Général de Gaulle1999
167rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
170rue du Général de GaulleConstruit avant 2005
134 bisrue du Général de Gaulle1989
141 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
142 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
145bisrue du Général de Gaulle1995
147 bisrue du Général de Gaulle1995
149 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
152 bisrue du Général de Gaulle1970
157 terrue du Général de Gaulle1915
160 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
161 bisrue du Général de Gaulle1997
162 bisrue du Général de Gaulle1967
164 bisrue du Général de Gaulle1974
168 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
170 Qrue du Général de Gaulle1989
170 terrue du Général de Gaulle1998
18 bisrue du Général de Gaulle1949
49 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
59 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
63 Arue du Général de GaulleConstruit avant 2005
63 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
63 Drue du Général de GaulleConstruit avant 2005
63 Qrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
64 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
69 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
70 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
70 Crue du Général de GaulleConstruit avant 2005
70 Drue du Général de GaulleConstruit avant 2005
74 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
77 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
77 Crue du Général de GaulleConstruit avant 2005
81 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
92 bisrue du Général de GaulleConstruit avant 2005
1rue du Général LeclercConstruit avant 2005
3rue du Général Leclerc1989
4rue du Général LeclercConstruit avant 2005
5rue du Général LeclercConstruit avant 2005
6rue du Général LeclercConstruit avant 2005
7rue du Général Leclerc1990
8rue du Général LeclercConstruit avant 2005
9rue du Général Leclerc1948
10rue du Général LeclercConstruit avant 2005
11rue du Général Leclerc1999
13rue du Général LeclercConstruit avant 2005
15rue du Général LeclercConstruit avant 2005
16rue du Général Leclerc1948
18rue du Général Leclerc1949
20rue du Général Leclerc1948
27rue du Général LeclercConstruit avant 2005
29rue du Général LeclercConstruit avant 2005
44rue du Général Leclerc1967
16 bisrue du Général Leclerc1991
1 bisrue du Général Leclerc1989
27 bisrue du Général Leclerc1981
3 bisrue du Général Leclerc1919
3 terrue du Général Leclerc1993
44 bisrue du Général Leclerc1967
5 bisrue du Général Leclerc1999
9 bisrue du Général Leclerc1970
30rue du Maréchal Foch1945
1rue du Puits Mottet1974
2rue du Puits Mottet1949
19rue Guillaume Budé1967
1rue Gutenberg1948
4rue Gutenberg1945
6rue Gutenberg1967
8rue Gutenberg1948
2 bisrue Gutenberg1989
2rue Louis LenoirConstruit avant 2005
3rue Louis Lenoir1990
5rue Louis Lenoir1948
7rue Louis Lenoir1945
9rue Louis Lenoir1948
11rue Louis Lenoir1945
13rue Louis Lenoir1915
21rue Louis Lenoir1915
23rue Louis Lenoir1915
25rue Louis LenoirConstruit avant 2005
31rue Louis LenoirConstruit avant 2005
33rue Louis Lenoir1915
36rue Louis LenoirConstruit avant 2005
23 bisrue Louis Lenoir1945
30rue du Maréchal Foch1945
2rue Marthe Debaize1999
3rue Marthe Debaize1970
4rue Marthe Debaize1999
5rue Marthe Debaize1948
6rue Marthe Debaize1915
7rue Marthe Debaize1970
8rue Marthe Debaize1915
2 bisrue Marthe Debaize1948
5 bisrue Marthe Debaize1948
7 bisrue Marthe Debaize1949
2rue Maurice Berteaux1948
4rue Maurice Berteaux1915
10rue Maurice BerteauxConstruit avant 2005
12rue Maurice Berteaux1948
2rue Maurice Roy1949
4rue Maurice Roy1967
6rue Maurice Roy1948
10rue Maurice RoyConstruit avant 2005
12rue Maurice RoyConstruit avant 2005
14rue Maurice Roy1948
2 terrue Maurice Roy1990
8 bisrue Maurice Roy2004
1rue Maximilien1970
3rue Maximilien1948
5rue Maximilien1948
8rue Maximilien1967
9rue Maximilien1970
10rue Maximilien1974
11rue Maximilien1948
1square des Allobroges1974
3square des Allobroges1990
2square Robert Lesage1990
4square Robert Lesage1990
6square Robert Lesage1974
8square Robert Lesage1974
10square Robert Lesage1974
12square Robert Lesage1974
14square Robert Lesage1974
16square Robert Lesage1974

Votre bien fait partie du périmètre ?

Le propriétaire du bien a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location :

  1. En remplissant le formulaire CERFA;
  2. et en fournissant le dossier de diagnostic technique (DDT). Consultez le guide APML pour en savoir plus.

Le dossier doit être déposé auprès du service Hygiène et Salubrité.

N’hésitez pas à contacter le service Hygiène et Salubrité pour vous renseigner et vous accompagner dans ce nouveau dispositif.

En savoir plus

Guide pratique APML Cerfa N°15652*01

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