Autorisation préalable de mise en location - Ville de Villiers-sur-Marne

Permis de louer

À compter du 1er mars 2022, l’autorisation préalable de mise en location (APML) sera requise pour tous les logements du parc privé (vides ou meublés) construits avant 2005 et compris dans les secteurs en rouge.

Ce dispositif ne s’applique pas aux logements du parc social, aux locations touristiques, ainsi qu’aux renouvellements de bail.

Plan - secteurs soumis à l'APML

Périmètre APML

Mise à jour : 07/12/2023

Le tableau ci-dessous liste les adresses soumises à l’autorisation préalable de mise en location (APML).

Saisissez votre adresse dans le champ de recherche pour savoir si votre bien fait partie du périmètre.

N’hésitez pas à contacter le service Hygiène et Salubrité pour vous renseigner et vous accompagner dans ce nouveau dispositif.

N° rue	Nom de rue	Année de construction
1	allée Coste	1999
2	allée Coste	1970
3	allée Coste	1945
4	allée Coste	1967
5	allée Coste	1967
6	allée Coste	1967
7	allée Coste	1989
8	allée Coste	1948
9	allée Coste	1990
10	allée Coste	1948
12	allée Coste	1981
13	allée Coste	1949
14	allée Coste	1967
1 bis	allée Coste	1967
5 bis	allée Coste	1998
12 bis	allée Coste	1990
1	allée du Château	1981
2	allée du Château	1989
3	allée du Château	1990
4	allée du Château	1990
5	allée du Château	1989
8	allée du Château	1990
9	allée du Château	1989
10	allée du Château	1989
11	allée du Château	1990
12	allée du Château	1990
14	allée du Château	1989
15	allée du Château	1989
1	allée des Alpes	1974
2	allée des Alpes	1990
3	allée des Alpes	1974
4	allée des Alpes	1974
5	allée des Alpes	1974
6	allée des Alpes	1970
7	allée des Alpes	1974
8	allée des Alpes	1974
9	allée des Alpes	1974
10	allée des Alpes	1974
11	allée des Alpes	1974
12	allée des Alpes	1974
14	allée des Alpes	1974
2	allée des deux Savoies	1974
4	allée des deux Savoies	1974
2	allée Eugène Delacroix	1998
4	allée Eugène Delacroix	1998
8	allée Eugène Delacroix	1998
10	allée Eugène Delacroix	1989
12	allée Eugène Delacroix	1998
14	allée Eugène Delacroix	1998
2	allée Leonard de Vinci	1900
4	allée Leonard de Vinci	1999
4	allée Leonard de Vinci	1900
6	allée Leonard de Vinci	1900
8	allée Leonard de Vinci	1900
35	avenue de la Chenaie	1926
37	avenue de la Chenaie	1948
38/39	avenue de la Chenaie	1994
37 bis	avenue de la Chenaie	1994
1	boulevard de Mulhouse	1970
4	boulevard de Mulhouse	1900
3	place de l'Eglise	1981
32	place des Châtaigniers	1949
34	place des Châtaigniers	1948
36	place des Châtaigniers	1970
37	place des Châtaigniers	1948
38	place des Châtaigniers	1949
39	place des Châtaigniers	1981
40	place des Châtaigniers	1970
41	place des Châtaigniers	1999
1	place Rémoiville	1970
2	place Rémoiville	2003
7	route de Bry	1945
8	route de Bry	1970
9	route de Bry	1967
12	route de Bry	1970
14	route de Bry	1967
17	route de Bry	1995
19	route de Bry	1990
20	route de Bry	1948
21	route de Bry	1967
22	route de Bry	1948
23	route de Bry	1930
24	route de Bry	1948
26	route de Bry	1945
27	route de Bry	1948
29	route de Bry	1948
31	route de Bry	1948
41	route de Bry	1967
42	route de Bry	1974
46	route de Bry	1970
17 bis	route de Bry	1991
4/6	route de Bry	1970
3	rue Adrien Mentienne	1991
4	rue Adrien Mentienne	1949
5	rue Adrien Mentienne	1998
6	rue Adrien Mentienne	1948
7	rue Adrien Mentienne	1991
2 bis	rue Adrien Mentienne	1945
1	rue Boieldieu	1948
3	rue Boieldieu	1948
4	rue Claude Trotin	1974
8	rue Claude Trotin	Construit avant 2005
10	rue Claude Trotin	1850
2	rue de Chennevières	1970
3	rue de Chennevières	1970
5	rue de Chennevières	1900
8	rue de Chennevières	1948
10	rue de Chennevières	1990
16	rue de Chennevières	1991
22	rue de Chennevières	1989
24	rue de Chennevières	1989
5 bis	rue de Chennevières	1989
2	rue de la Fontaine	1948
2	rue de l'Eglise	1700
4	rue de l'Eglise	1700
3	place de l'Eglise	1900
9	rue des Belles Vues	1970
11	rue des Belles Vues	1915
11 bis	rue des Belles Vues	1974
3	rue des Chapelles	1967
5	rue des Chapelles	1990
7	rue des Chapelles	1974
9	rue des Chapelles	1924
10	rue des Chapelles	1919
11	rue des Chapelles	1970
13	rue des Chapelles	1989
14	rue des Chapelles	2001
15	rue des Chapelles	1948
16	rue des Chapelles	1910
17	rue des Chapelles	1915
18	rue des Chapelles	1981
19	rue des Chapelles	1967
20	rue des Chapelles	1948
21	rue des Chapelles	1967
22	rue des Chapelles	1948
24	rue des Chapelles	1945
25	rue des Chapelles	1919
26	rue des Chapelles	1970
27	rue des Chapelles	1945
28	rue des Chapelles	1915
29	rue des Chapelles	1948
30	rue des Chapelles	1967
31	rue des Chapelles	1989
33	rue des Chapelles	Construit avant 2005
34	rue des Chapelles	1967
41	rue des Chapelles	1970
35 bis	rue des Chapelles	1945
39 bis	rue des Chapelles	1989
7 bis	rue des Chapelles	1948
7	rue des Courts Sillons	1890
8	rue des Courts Sillons	1989
9	rue des Courts Sillons	1967
10	rue des Courts Sillons	Construit avant 2005
12	rue des Courts Sillons	1970
14	rue des Courts Sillons	1970
16	rue des Courts Sillons	1990
17	rue des Courts Sillons	1900
18	rue des Courts Sillons	1919
19	rue des Courts Sillons	1915
21	rue des Courts Sillons	1915
23	rue des Courts Sillons	1998
24	rue des Courts Sillons	1998
26	rue des Courts Sillons	1990
28	rue des Courts Sillons	1981
30	rue des Courts Sillons	1945
17 bis	rue des Courts Sillons	1990
19 bis	rue des Courts Sillons	1948
28 bis	rue des Courts Sillons	1949
9 bis	rue des Courts Sillons	1948
2	rue des Ecoles	1948
3	rue des Ecoles	1915
5	rue des Ecoles	1948
1	rue des Fauvettes	1912
3	rue des Fauvettes	2003
4	rue des Fossés	1935
6	rue des Fossés	1949
15	rue des Fossés	1915
19	rue des Fossés	1970
22	rue des Fossés	1970
29	rue des Fossés	2004
32	rue des Fossés	2003
34	rue des Fossés	2003
10 bis	rue des Fossés	1915
12 à 12 bis	rue des Fossés	2004
15 bis	rue des Fossés	1981
2	rue du Général de Gaulle	1948
3	rue du Général de Gaulle	1948
4	rue du Général de Gaulle	1945
5	rue du Général de Gaulle	1989
7	rue du Général de Gaulle	1967
8	rue du Général de Gaulle	1974
9	rue du Général de Gaulle	1967
10	rue du Général de Gaulle	1967
11	rue du Général de Gaulle	1948
12	rue du Général de Gaulle	1948
14	rue du Général de Gaulle	1974
16	rue du Général de Gaulle	1967
18	rue du Général de Gaulle	1974
20	rue du Général de Gaulle	1974
22	rue du Général de Gaulle	1915
28	rue du Général de Gaulle	1919
30	rue du Général de Gaulle	1974
35	rue du Général de Gaulle	1948
36	rue du Général de Gaulle	1900
37	rue du Général de Gaulle	1967
38	rue du Général de Gaulle	1880
39	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
40	rue du Général de Gaulle	1919
41	rue du Général de Gaulle	1928
42	rue du Général de Gaulle	1949
43	rue du Général de Gaulle	1949
44	rue du Général de Gaulle	1915
46	rue du Général de Gaulle	1970
47	rue du Général de Gaulle	1915
49	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
48	rue du Général de Gaulle	1850
50	rue du Général de Gaulle	1915
51	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
52	rue du Général de Gaulle	1970
53	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
54	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
55	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
57	rue du Général de Gaulle	1945
58	rue du Général de Gaulle	1915
59	rue du Général de Gaulle	1948
61	rue du Général de Gaulle	1915
62	rue du Général de Gaulle	1800
63	rue du Général de Gaulle	1974
65	rue du Général de Gaulle	1915
67	rue du Général de Gaulle	1915
68	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
69	rue du Général de Gaulle	1919
70	rue du Général de Gaulle	1945
72	rue du Général de Gaulle	1915
73	rue du Général de Gaulle	1945
74	rue du Général de Gaulle	1981
75	rue du Général de Gaulle	1900
76	rue du Général de Gaulle	1821
77	rue du Général de Gaulle	1981
78	rue du Général de Gaulle	1950
79	rue du Général de Gaulle	1948
81	rue du Général de Gaulle	1967
83	rue du Général de Gaulle	1945
85	rue du Général de Gaulle	2002
89	rue du Général de Gaulle	1945
91	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
92	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
93	rue du Général de Gaulle	1948
94	rue du Général de Gaulle	1967
96	rue du Général de Gaulle	1967
97	rue du Général de Gaulle	1945
98	rue du Général de Gaulle	1890
99	rue du Général de Gaulle	1930
100	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
102	rue du Général de Gaulle	1915
104	rue du Général de Gaulle	1915
105	rue du Général de Gaulle	1800
106	rue du Général de Gaulle	1915
108	rue du Général de Gaulle	1900
113	rue du Général de Gaulle	2003
114	rue du Général de Gaulle	1948
118	rue du Général de Gaulle	1915
120	rue du Général de Gaulle	1900
122	rue du Général de Gaulle	1915
124	rue du Général de Gaulle	1970
125	rue du Général de Gaulle	1900
126	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
127	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
128	rue du Général de Gaulle	1915
129	rue du Général de Gaulle	1915
130	rue du Général de Gaulle	1925
131	rue du Général de Gaulle	1967
132	rue du Général de Gaulle	1915
133	rue du Général de Gaulle	1989
136	rue du Général de Gaulle	1926
138	rue du Général de Gaulle	1926
141	rue du Général de Gaulle	1905
142	rue du Général de Gaulle	1945
143	rue du Général de Gaulle	1998
144	rue du Général de Gaulle	1998
145	rue du Général de Gaulle	1948
146	rue du Général de Gaulle	1919
147	rue du Général de Gaulle	1995
148	rue du Général de Gaulle	1948
149	rue du Général de Gaulle	1967
150	rue du Général de Gaulle	1974
151	rue du Général de Gaulle	1970
153	rue du Général de Gaulle	1948
154	rue du Général de Gaulle	1981
155	rue du Général de Gaulle	1915
156	rue du Général de Gaulle	1919
157	rue du Général de Gaulle	1915
158	rue du Général de Gaulle	1945
159	rue du Général de Gaulle	1900
160	rue du Général de Gaulle	1915
161	rue du Général de Gaulle	1997
162	rue du Général de Gaulle	1981
163	rue du Général de Gaulle	1915
165	rue du Général de Gaulle	1948
166	rue du Général de Gaulle	1999
167	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
170	rue du Général de Gaulle	1906
134 bis	rue du Général de Gaulle	1989
141 bis	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
142 bis	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
145bis	rue du Général de Gaulle	1995
147 bis	rue du Général de Gaulle	1995
149 bis	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
152 bis	rue du Général de Gaulle	1970
157 ter	rue du Général de Gaulle	1915
160 bis	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
161 bis	rue du Général de Gaulle	1997
162 bis	rue du Général de Gaulle	1967
164 bis	rue du Général de Gaulle	1974
168 bis	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
170 Q	rue du Général de Gaulle	1989
170 ter	rue du Général de Gaulle	1998
18 bis	rue du Général de Gaulle	1949
49 bis	rue du Général de Gaulle	1890
59 bis	rue du Général de Gaulle	1890
63 A	rue du Général de Gaulle	1990
63 bis	rue du Général de Gaulle	1990
63 D	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
63 Q	rue du Général de Gaulle	1850
64 bis	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
69 bis	rue du Général de Gaulle	1815
70 bis	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
70 C	rue du Général de Gaulle	1870
70 D	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
74 bis	rue du Général de Gaulle	1900
77 bis	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
77 C	rue du Général de Gaulle	1951
81 bis	rue du Général de Gaulle	2002
92 bis	rue du Général de Gaulle	Construit avant 2005
3	rue du Général Leclerc	1989
4	rue du Général Leclerc	1900
5	rue du Général Leclerc	1929
6	rue du Général Leclerc	Construit avant 2005
7	rue du Général Leclerc	1990
8	rue du Général Leclerc	1906
9	rue du Général Leclerc	1948
10	rue du Général Leclerc	Construit avant 2005
11	rue du Général Leclerc	1999
13	rue du Général Leclerc	1926
15	rue du Général Leclerc	1913
16	rue du Général Leclerc	1948
18	rue du Général Leclerc	1949
20	rue du Général Leclerc	1948
27	rue du Général Leclerc	1920
29	rue du Général Leclerc	1880
44	rue du Général Leclerc	1967
16 bis	rue du Général Leclerc	1991
1 bis	rue du Général Leclerc	1989
27 bis	rue du Général Leclerc	1981
3 bis	rue du Général Leclerc	1919
3 ter	rue du Général Leclerc	1993
44 bis	rue du Général Leclerc	1967
5 bis	rue du Général Leclerc	1999
9 bis	rue du Général Leclerc	1970
30	rue du Maréchal Foch	1945
1	rue du Puits Mottet	1974
2	rue du Puits Mottet	1949
19	rue Guillaume Budé	1967
1	rue Gutenberg	1948
4	rue Gutenberg	1945
6	rue Gutenberg	1967
8	rue Gutenberg	1948
2 bis	rue Gutenberg	1989
2	rue Louis Lenoir	1900
3	rue Louis Lenoir	1990
5	rue Louis Lenoir	1948
7	rue Louis Lenoir	1945
9	rue Louis Lenoir	1948
11	rue Louis Lenoir	1945
13	rue Louis Lenoir	1915
21	rue Louis Lenoir	1915
23	rue Louis Lenoir	1915
25	rue Louis Lenoir	1912
27	rue Louis Lenoir	2000
29	rue Louis Lenoir	2003
31	rue Louis Lenoir	Construit avant 2005
33	rue Louis Lenoir	1915
36	rue Louis Lenoir	Construit avant 2005
23 bis	rue Louis Lenoir	1945
30	rue du Maréchal Foch	1945
2	rue Marthe Debaize	1999
3	rue Marthe Debaize	1970
4	rue Marthe Debaize	1999
5	rue Marthe Debaize	1948
6	rue Marthe Debaize	1915
7	rue Marthe Debaize	1970
8	rue Marthe Debaize	1915
2 bis	rue Marthe Debaize	1948
5 bis	rue Marthe Debaize	1948
7 bis	rue Marthe Debaize	1949
2	rue Maurice Berteaux	1948
4	rue Maurice Berteaux	1915
10	rue Maurice Berteaux	1911
12	rue Maurice Berteaux	1948
2	rue Maurice Roy	1949
4	rue Maurice Roy	1967
6	rue Maurice Roy	1948
10	rue Maurice Roy	Construit avant 2005
12	rue Maurice Roy	Construit avant 2005
14	rue Maurice Roy	1948
2 ter	rue Maurice Roy	1990
8 bis	rue Maurice Roy	2004
1	rue Maximilien	1970
3	rue Maximilien	1948
5	rue Maximilien	1948
9	rue Maximilien	1970
11	rue Maximilien	1948
1	square des Allobroges	1974
3	square des Allobroges	1990
2	square Robert Lesage	1990
4	square Robert Lesage	1990
6	square Robert Lesage	1974
8	square Robert Lesage	1974
10	square Robert Lesage	1974
12	square Robert Lesage	1974
14	square Robert Lesage	1974
16	square Robert Lesage	1974

Votre bien fait partie du périmètre ?

Le propriétaire du bien a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location :

En remplissant le formulaire CERFA;
et en fournissant le dossier de diagnostic technique (DDT). Consultez le guide APML pour en savoir plus.

Le dossier doit être déposé auprès du service Hygiène et Salubrité.

N’hésitez pas à contacter le service Hygiène et Salubrité pour vous renseigner et vous accompagner dans ce nouveau dispositif.

En savoir plus

Guide pratique APML Cerfa N°15652*01

Permis de louer

Votre bien fait partie du périmètre ?

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