Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.
Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.
L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :
- de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
- d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
- d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.
Modèle de document
Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI)
Vérifié le 11/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.
Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l’un des tribunaux suivants :
- Tribunal de commerce, si l’activité exercée est commerciale ou artisanale
- Tribunal judiciaire, si l’activité exercée est libérale ou agricole.
C’est le tribunal du lieu d’exercice de l’activité qui est compétent.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Procédure de sauvegarde de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Rétablissement professionnel d’un entrepreneur individuel
- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?