Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.
Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.
L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :
- de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
- d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
- d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Vérifié le 17/03/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d’accompagnement.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.