Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

• de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
• d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
• d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18^e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

Tout savoir sur la démarche

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Dossier

Garanties

Vérifié le 29/04/2022 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

• Garantie légale de conformité
• Garantie légale des vices cachés
• Garantie commerciale ou contractuelle

Services en ligne et formulaires

• Demande d’indemnisation pour vice caché

  Modèle de document

• Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?

Et aussi

• Information et protection du consommateur

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site de la Commission des clauses abusives

  Commission des clauses abusives

• Site de l’Institut national de la consommation (INC)

  Institut national de la consommation (INC)

• Les associations de consommateurs

  Ministère chargé des finances

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