Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

• de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
• d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
• d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18^e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

Tout savoir sur la démarche

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Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 01/04/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d’action légaux. Les procédures diffèrent selon qu’il s’agit de contester la qualité de l’accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d’obtenir réparation d’un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Procédure générale

• Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique
• Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation en cas d’accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
• Action de groupe contre un produit de santé

Préjudices spécifiques

• Vaccin
• Fonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique

Services en ligne et formulaires

• Santé et social : faire une réclamation ou un signalement en ligne

  Téléservice

• Déclaration via un formulaire par le patient d’événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé

  Formulaire

• Signalement santé

  Téléservice

Et aussi

• Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …

  Social – Santé

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits

  Défenseur des droits

• Site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

  Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

• Portail de signalement des événements sanitaires indésirables

  Ministère chargé de la santé

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