Recensement Citoyen

    Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

    Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

    L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

    • de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
    • d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

    Tout savoir sur la démarche

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    Question-réponse

    Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

    Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L’avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

    Comparatif des dispositifs d’investissement locatif

    Nom du dispositif

    Denormandie

    Loc’Avantages

    Relance Logement

    (aussi appelé « statut fiscal du bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun »)

    Type de logement

    Ancien avec travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total

    Récent ou ancien, avec ou sans travaux

    Neuf, ou ancien avec travaux (réhabilitation lourde)

    En immeuble collectif

    Délai de souscription

    Jusqu’au 31 décembre 2027

    Jusqu’au 31 décembre 2027

    Jusqu’au 31 décembre 2028

    Localisation dans des zones restreintes

    Oui (dans certaines communes seulement)

    Oui (selon convention avec l’Anah)

    Non

    Avantage fiscal

    Réduction d’impôt

    Réduction d’impôt (variable selon le niveau de loyer)

    Déduction des revenus fonciers

    (en cas de déficit foncier, imputation dans les limites habituelles)

    Durée de la location

    Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

    Engagement de 6 ans

    Engagement de 9 ans

    Plafonds de loyers

    Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

    Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

    Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

    Plafonds de ressources pour le locataire

    Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

    Oui

    Oui

    Cumul avec un autre dispositif

    Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

    Non

    Non

    Investissements outre-mer

    Oui, avec des règles spécifiques

    Oui, avec des règles spécifiques

    Oui

    Plafonnement global des niches fiscales

    Oui

    Oui

    Non

    Particularités

    Respect de critères de performance énergétique

    • Signature obligatoire d’une convention avec l’Anah
    • Respect de critères de performance énergétique
    • Avantage fiscal accru en cas d’intermédiation locative.
    • Plafond de déduction annuel par foyer fiscal (8 000 € en général)
    • Location à un proche interdite.

    Plusieurs dispositifs d’investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.

    C’est le cas pour les dispositifs suivants :

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    Et aussi

    Pour en savoir plus