Recensement Citoyen

    Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

    Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

    L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

    • de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
    • d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

    Tout savoir sur la démarche

    Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d’urbanisme  > Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

    Question-réponse

    Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

    Vérifié le 24/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme différente (déclaration préalable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment. Pour faire un changement d’usage, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous présentons la réglementation.

    • Changement de destination
    • Changement d’usage

    Il y a changement de destination de votre bâtiment lorsqu’il passe d’une des destinations suivantes à une autre :

    Types de destinations et sous-destinations

    Destinations

    Sous-destinations

    Exploitation agricole et forestière

    • Exploitation agricole
    • Exploitation forestière

    Habitation

    • Logement
    • Hébergement

    Commerce et activités de service

    • Artisanat et commerce de détail
    • Restauration
    • Commerce de gros
    • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
    • Cinéma
    • Hôtels
    • Autres hébergements touristiques

    Équipements d’intérêt collectif et services publics

    • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
    • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
    • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
    • Salles d’art et de spectacles
    • Équipements sportifs
    • Lieux de culte
    • Autres équipements recevant du public

    Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

    • Industrie
    • Entrepôt
    • Bureau
    • Centre de congrès et d’exposition
    • Cuisine dédiée à la vente en ligne

     Attention :

    Un changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination ne constitue pas un changement de destination. Dans ce cas, le changement de sous-destination est dispensé de formalité d’urbanisme.

    Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales concernant la destination des bâtiments. Sur décision de la mairie, il est possible de ne pas respecter cette règle pour transformer un bâtiment en bâtiment d’habitation.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) est nécessaire selon que vous accompagnez votre changement de destination de votre bâtiment d’une modification de la façade et/ou de la structure porteuse :

    Taxe d’aménagement

    Impôts fonciers

    En principe, un changement d’usage est dispensé de formalité administrative.

    Il y a changement d’usage lorsque vous utilisez un bâtiment construit et dédié à de l’habitation pour en faire autre chose que de l’habitation (local professionnel, commercial ou agricole, location de meublé touristique, …). Toutes les catégories de logements et leurs annexes sont concernées (logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés).

    Le changement d’usage est soumis à autorisation du maire quand la commune fait partie du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), dite en zones tendues.

    Un simulateur vous permet de vérifier si votre commune en fait partie :

    Simulateur
    Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique à votre commune

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Le changement d’usage est aussi soumis à autorisation dans les communes qui le décident par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI . Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

     Attention :

    En tant que personne physique, vous pouvez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de votre résidence principale sans autorisation de changement d’usage. Pour cela, votre bail ou votre règlement de copropriété ne doit pas s’y opposer et vous ne devez pas recevoir de clientèle ou de marchandises. Si votre logement se situe au rez-de-chaussée, votre activité ne doit pas causer de nuisances, de danger pour le voisinage ou de dégradations du bâti.

    Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou pas dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Si vous devez compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.

    Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Le dossier à déposer est différent avec ou sans compensation :

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

      Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris).

      Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété.

      Vous devez remplir et transmettre le formulaire :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre.

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre.

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) par voie dématérialisée.

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

        Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :

        Où s’adresser ?

        Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

        Direction du logement et de l’habitat

        103, avenue de France

        75013 PARIS

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

      Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.

      Vous devez le remplir et le transmettre :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre.

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre.

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) par voie dématérialisée.

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

        Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :

        Où s’adresser ?

        Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

        Direction du logement et de l’habitat

        103, avenue de France

        75013 PARIS

     Attention :

    Si votre changement d’usage s’accompagne de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

    En général, le délai de réponse est de 2 mois lorsque votre dossier est complet. Cependant, un règlement municipal de changement d’usage peut prévoir un délai différent. Pour le connaître, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).

    Votre autorisation de changement d’usage est différente selon qu’elle a été obtenue avec ou sans compensation de la perte d’un logement.

    • L’autorisation de changement d’usage sans compensation est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.

    • L’autorisation de changement d’usage avec compensation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l’autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

    Le changement d’usage d’un local d’habitation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement d’usage en remplissant un formulaire :

    Formulaire
    Déclaration modèle IL – Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

    Où s’adresser ?

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

    La démarche est différente selon que vous faites un changement de destination ou un changement d’usage.

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    Et aussi

    Pour en savoir plus