Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

• de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
• d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
• d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18^e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

Tout savoir sur la démarche

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Question-réponse

Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l’amiable ?

Vérifié le 11/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de conflit, un employeur et un salarié peuvent décider de résoudre le litige à l’amiable. Les parties peuvent choisir la conciliation prud’homale, la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.

Textes de référence

• Code du travail : article L1411-1

  Conciliation prud’homale

• Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3

  Conciliation et orientation

• Code du travail : article R1471-1

  Médiation conventionnelle et procédure participative (principes généraux), transaction (homologation)

• Code civil : articles 1101 à 1111-1

  Transaction (conditions de validité)

• Code civil : articles 2044 à 2052

  Transaction (conséquences)

Pour en savoir plus

• Conciliation, médiation et autres modes amiables de règlement des différends

  Ministère chargé de la justice

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