Recensement Citoyen

    Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

    Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

    L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

    • de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
    • d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

    Tout savoir sur la démarche


    Question-réponse

    Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

    Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Pour le locataire, les principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé, concernent l’accès au logement, le montant du loyer et la durée du bail. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé

    Elément de comparaison

    Logement social

    Logement du secteur privé

    Bail de logement vide

    Bail de logement meublé

    Bail mobilité

    Accès au logement

    Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum

    Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

    Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :

    • Formation professionnelle
    • Études supérieures
    • Contrat d’apprentissage
    • Stage
    • Engagement volontaire (service civique)
    • Mutation professionnelle
    • Mission temporaire (activité professionnelle)

    Demande de logement

    Recours en cas de refus

    Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)

    Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination

    Fixation du loyer initial

    Le montant du loyer est réglementé

    Selon la commune, le loyer est libre ou encadré.

    Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le montant du loyer peut être limité à celui du précédent locataire.

    Révision du loyer

    Le loyer est révisé chaque année

    Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année.

    Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement indiqué sur le DPE du logement

    Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail

    Durée du bail

    Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux

    Au moins 3 ans. Le bail est renouvelable.

    • Au moins 1 an. Le bail est renouvelable.
    • Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois

    D’un à 10 mois maximum. Le renouvellement du bail est interdit au-delà de 10 mois.

    Fin de bail à l’initiative du locataire

    À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier)

    À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier)

    À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d’un mois

    À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d’un mois

    Fin de bail à l’initiative du propriétaire/bailleur

    À tout moment, lorsque :

    • Les revenus du locataire dépassent le maximum admis
    • Ou le logement est sous-occupé (trop grand)
    • Ou le logement est inoccupé
    • Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)
    • Ou le logement a été cédé par le locataire
    • Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage…)
    • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
    • À l’échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 6 mois
    • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
    • À l’échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 3 mois
    • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
    • À l’échéance du bail, sans aucune démarche à faire

      À savoir

    Il existe des logements vide appartenant au secteur privé nécessitant que le locataire ait des revenus modestes. Il s’agit des logements conventionnés Anah.