Recensement Citoyen

    Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

    Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.

    L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :

    • de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
    • d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
    • d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.

    Tout savoir sur la démarche

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    Fiche pratique

    Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route

    Vérifié le 11/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez reçu un avis de contravention au code de la route et vous vous demandez si le montant de l’amende est majoré en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l’amende.

    • Les forces de l’ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal.

      En général, il s’agit d’un procès-verbal électronique (PVe).

      Si vous avez donné votre adresse mail à l’agent des forces de l’ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l’amende et une notice de paiement.

      Sinon, ces documents sont envoyés à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

      Ils peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.

       À noter

      Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être immobilisé et/ou mis en fourrière.

    • Une contravention peut être constatée à distance par radar ou vidéo-verbalisation.

      Un avis de contravention indiquant le montant de l’amende, et une notice de paiement sont envoyés à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

      Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

      Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation

    Le montant de l’amende varie selon la gravité de la contravention.

    Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).

    Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1e, 2e, 3e ou 4e classe et certaines contraventions de 5e classe.

    Montant de l’amende forfaitaire

    Contravention

    Normal

    1re classe

    11 €

    2e classe

    35 €

    3e classe

    68 €

    4e classe

    135 €

    5e classe

    200 €

    Connaître le barème des amendes selon les contraventions

    Le délai court soit à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

    Vous devez payer l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis de contravention).

    Oui. Le montant de l’amende forfaitaire est minoré si vous payez immédiatement entre les mains de l’agent ou dans un délai de 15 jours.

    Lorsque l’avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.

    Le délai de paiement court à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

    Montant de l’amende forfaitaire minoré

    Contravention

    Minoré

    1re classe

    Pas de montant minoré

    2e classe

    22 €

    3e classe

    45 €

    4e classe

    90 €

    5e classe

    150 €

      À savoir

    Le montant minoré d’amende forfaitaire ne s’applique pas aux contraventions concernant le stationnement interdit.

    Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis de contravention), le montant de l’amende est majoré.

    Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

    Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.

    Montant de l’amende majorée

    Montant de l’amende forfaitaire majoré

    Contravention

    Majoré

    1re classe

    33 €

    2e classe

    75 €

    3e classe

    180 €

    4e classe

    375 €

    Délai pour payer l’amende majorée

    Vous devez payer l’amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d’envoi de l’avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d’une diminution de 20 % de son montant.

    Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

    Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

    Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

    S’il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Vous pouvez payer l’amende de plusieurs façons.

    • Les forces de l’ordre ont intercepté votre véhicule.

      Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

      Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l’envoi est systématique si vous payez en espèces).

      Certains agents des forces de l’ordre disposent uniquement d’un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l’amende.

    • Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

      Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l’application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

      Service en ligne
      Service de paiement en ligne des amendes

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l’intérieur

    • Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0806 20 30 40

      24 heures sur 24

      Numéro non surtaxé

    • Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé Paiement de proximité si l’avis comporte un  Datamatrix.

      Vous pouvez également payer auprès d’un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.

      Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l’avis de contravention.

      Un justificatif de paiement vous est remis.

       À noter

      Le paiement auprès d’un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c’est-à-dire par timbre dématérialisé) n’est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.

      Où s’adresser ?

      Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

    • Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des Finances publiques.

      Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l’avis.

      Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    • Vous pouvez payer l’amende par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

      Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l’enveloppe jointe à affranchir.

      Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d’appel mentionné sur l’avis. S’il s’agit d’un avis d’amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l’avis.

     À noter

    Le paiement de l’amende signifie que vous reconnaissez l’infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S’il s’agit d’une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

    Rappel

    Rappel

    Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l’amende.

    Quel est délai pour contester ?

    Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.

    Le délai court à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

    Savoir comment demander le cliché en cas d’infraction constatée par un radar

    Comment faire la requête ?

    • En ligne
    • Par courrier

    Vous pouvez contester l’avis de contravention en ligne sur le site de l’ANTAI.

    Consultez l’avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.

    Service en ligne
    Avis d’amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention.

    Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

    Envoyez ces documents par courrier RAR à l’officier du ministère public (OMP).

    L’adresse de l’OMP est indiquée sur l’avis de contravention.

    Quels sont les justificatifs à joindre ?

    Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

    Dans tous les cas, joignez l’avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.

    • Vous devez joindre l’un des documents suivants :

      • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
      • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation
      • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
      • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

    • Vous devez joindre une lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

    • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

      Vous devez également payer une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire.

      La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende.

      Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

        À savoir

      La consignation n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.

    Quel est délai pour contester ?

    Vous avez un délai de 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

    Connaître le délai de contestation si l’avis d’amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé

     À noter

    Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l’obtention d’un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

    Comment faire la réclamation ?

    • En ligne
    • Par courrier

    Vous pouvez contester l’avis d’amende majorée en ligne sur le site de l’ANTAI.

    Consultez l’avis pour savoir comment faire la démarche.

    Service en ligne
    Avis d’amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l’avis de contravention.

    Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

    Envoyez ces documents par lettre RAR au l’officier du ministère public (OMP).

    Son adresse figure sur l’avis.

    Quels sont les justificatifs à joindre ?

    Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

    Dans tous les cas, joignez l’avis d’amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.

    • Vous devez pouvoir fournir l’un des documents suivants :

      • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
      • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation
      • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
      • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

    • Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

    • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

      Vous devez également payer une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire majorée.

      La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende.

      Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

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