Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, et doit être effectué dans les 3 mois qui suivent pour les jeunes nés français, ou dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.
Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur Internet.
L’obtention de l’attestation de recensement vous permettra :
- de vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
- d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC), obligatoire.
- d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et ainsi pouvoir voter.
Question-réponse
Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 03/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise.
-
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
- 0,78 % à partir du 1er juillet 2026
- 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
À savoir
Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
14,11 €
8,37 €
II B
9,70 €
5,20 €
II C
7,44 €
3,93 €
III A
4,49 €
2,38 €
III B
2,66 €
1,38 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,44 € x 10) + (3,93 € x 33) = 204,09 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 €.
-
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
- 0,78 % à partir du 1er juillet 2026
- 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
À savoir
Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
11,52 €
6,87 €
II B
7,94 €
4,32 €
II C
6,06 €
3,26 €
III A
3,68 €
2,06 €
III B
2,19 €
1,15 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(6,06 € x 10) + (3,26 € x 33) = 168,18 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 €.
-
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise.
-
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
14,11 €
8,37 €
II B
9,70 €
5,20 €
II C
7,44 €
3,93 €
III A
4,49 €
2,38 €
III B
2,66 €
1,38 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,44 € x 10) + (3,93 € x 33) = 204,09 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 €.
DémarcheLe propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).
La notification doit indiquer :
- Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
11,52 €
6,87 €
II B
7,94 €
4,32 €
II C
6,06 €
3,26 €
III A
3,68 €
2,06 €
III B
2,19 €
1,15 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(6,06 € x 10) + (3,26 € x 33) = 168,18 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 €.
DémarcheLe propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).
La notification doit indiquer :
- Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
-
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance